Litiges commerciaux
© HCR/J.Alemi
Le HCR examine toutes les plaintes avec l'attention qui leur est due. En cas de soupçon d'irrégularité, justice sera rendue. Le HCR dispose d'une procédure d'appel pour les personnes ou les sociétés qui ont perdu un appel d'offre pour une commande ou un contrat, dans le cadre du processus de passation des marchés concurrentiels.
Cette procédure n'est pas ouverte aux candidats/soumissionnaires qui ne satisfont pas au cahier des charges, qui ne respectent pas les délais ou quand l'ensemble des propositions/offres sont rejetées.
Tout candidat/soumissionnaire non sélectionné considérant qu'une commande, ou qu'un contrat attribué à une autre partie, devrait juridiquement lui avoir été attribué peut faire appel de la décision par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la commande ou de l'attribution du contrat par le HCR. Toute personne contestant l'attribution d'un contrat peut protester contre cette décision auprès de l'Unité chargée des entreprises (Service chargé de la gestion des approvisionnements - Unité chargée des achats et des contrats). Les plaintes doivent contenir les informations suivantes :
- Le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de fax du plaignant ;
- Le numéro de l'offre ou du contrat, le nom du bureau contractant et de la personne chargée des approvisionnements ;
- Une déclaration détaillée de tous les motifs de plainte en fait et en droit et une explication du préjudice subi par le plaignant ;
- Des copies des documents relatifs à la déclaration du plaignant ;
- Une déclaration concernant la forme de la réparation ;
- Toutes les informations établissant que le plaignant est une partie ayant un intérêt aux fins du dépôt de la plainte ;
- Toutes les informations établissant l'opportunité de la plainte.
Les plaintes incomplètes ne seront pas prises en considération.
Litiges en matière de contrat/commande
Prière d'adresser toutes les communications relatives aux litiges en matière de contrat ou de commande à l'unité concernée chargée des achats. Le premier contact est l'acheteur responsable. Pour des problèmes qui ne peuvent se résoudre, la
La Division principale des approvisionnements et des contrats peut être contactée. Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez transmettre votre plainte au Chef du Service chargé de la gestion des approvisionnements.