Décision N° 09016998, 19 novembre 2010, Cours Nationale du Droit D'Asile
Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 19 November 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Exclusion clauses - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09019365, 1 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |