République démocratique du Congo : information sur les convocations délivrées par l'Agence nationale de renseignements (ANR) à Kinshasa, y compris les renseignements qui figurent sur ces convocations, la fonction et le grade de l'autorité qui les délivre, les circonstances dans lesquelles elles sont délivrées et le délai entre la date de leur envoi et celle de leur réception; information indiquant si elles sont délivrées directement à la personne concernée ou si elles peuvent l'être par l'intermédiaire d'une tierce personne (2006-novembre 2013)

1. Motifs de délivrance des convocations

Selon une représentante de l'ambassade du Canada à Kinsasha, l'ANR délivre des convocations aux personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État ou à celles qui dirigent « un groupe de subversion » ou encore qui ont « une philosophie tendant à déstabiliser les institutions en place » (Canada 5 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ), une ONG congolaise de défense des droits de la personne (Radio Okapi 16 avr. 2013), a affirmé que l'ANR délivre des convocations aux personnes « soupçonnées [d']avoir critiqué le gouvernement ou accusées d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État » (ACAJ 18 nov. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ), une ONG congolaise qui défend les victimes de violations des droits de la personne (GTDV s.d.), a dit que des agents de l'ANR peuvent utiliser les convocations pour « régler des comptes contre des personnes qu'ils n'aiment pas » (11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

2. Convocations et invitations

Un article publié en avril 2013 par Radio France internationale (RFI) signale que les convocations délivrées par l'ANR sont aussi appelées « invitations » (21 avr. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le responsable de la direction chargée des opérations de l'ANR a expliqué que les convocations sont maintenant appelées « invitations » (10 déc. 2013). Cependant, le président de l'ACAJ a fait une distinction entre les invitations et les convocations, tout en affirmant qu'elles ont le même format (ACAJ 11 déc. 2013). Il a affirmé que, dans le cas d'une convocation, la personne visée est « arrêtée immédiatement » sans en avoir été informée autrement au préalable, alors que, dans le cas d'une invitation, la personne n'est pas arrêtée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

3. Format et renseignements qui figurent sur les convocations

Des sources expliquent qu'une convocation comporte les éléments suivants :

En haut à gauche, on pourrait lire ce qui suit :

République démocratique du Congo

Agence Nationale de Renseignements,

suivi de l'image du drapeau de la République démocratique du Congo, sous laquelle apparaîtrait la mention « Département de la Sécurité intérieure » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013).

En haut à droite, la ville et la date à laquelle la convocation a été produite; la date peut être écrite à la main ou à l'aide d'un tampon dateur (ibid.).

Le numéro de la convocation (ACAJ 11 déc. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013), lequel apparaîtrait sous la ville et la date à laquelle la convocation a été produite (ibid.). Le numéro de la convocation pourrait être inscrit au stylo (ibid.).

La mention « convocation » (ACAJ 11 déc. 2013) ou « invitation » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013), qui précéderait le contenu principal de la convocation (ibid.).

Tous les noms de la personne convoquée (ACAJ 18 nov. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013), lesquels pourraient être saisis à l'ordinateur (ibid.).

L'adresse de la personne convoquée (ibid.; ACAJ 18 nov. 2013).

L'adresse où la personne doit se présenter (République démocratique du Congo 10 déc. 2013).

La date et l'heure à laquelle la personne doit se présenter, qui pourraient être saisies à l'ordinateur (ibid.). Selon le président de l'ACAJ, les personnes disposent généralement de 24 heures pour se présenter devant l'ANR (11 déc. 2013). Des sources notent cependant que, dans certains cas, la personne visée doit se présenter immédiatement au lieu indiqué, dès la réception de la convocation (République démocratique du Congo 10 déc. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013).

La mention « fait à », suivie de la ville où la convocation a été produite (ACAJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013), puis de la date à laquelle la convocation a été produite, pouvant être écrite à la main ou à l'aide d'un tampon dateur (ibid.). Cette mention apparaîtrait en bas à droite (ibid.).

Le titre de la personne qui a signé la convocation, suivi de son nom en lettres majuscules et de sa signature (ibid.). Le représentant de la LIPADHOJ a cependant affirmé qu'il arrive que les convocations soient signées par « différentes personnes (il y a une multiforme de convocations) » (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Un sceau (ibid.; ACAJ 18 nov. 2013) correspondant à l'échelon administratif de l'autorité qui l'émet (ibid.). Le sceau serait imprimé à l'encre quand la convocation est signée par l'administrateur principal, mais il serait remplacé par un cachet (en relief, sans encre) quand la convocation est signée par l'administrateur général (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Le représentant de la LIPADHOJ a cependant affirmé que certaines convocations ne portent pas de sceau (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Le représentant de la LIPADHOJ affirme que les convocations sont rédigées sur du papier « duplicateur » de format A4 (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Elles seraient rédigées en français (ibid.; ACAJ 18 nov. 2013). Des sources disent que le motif de la convocation n'est pas indiqué sur le document (ibid. 11 déc. 2013; Canada 5 déc. 2013). La convocation porterait d'ailleurs une mention indiquant que le motif sera communiqué « sur place » (ibid.; République démocratique du Congo 10 déc. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013).

4. Autorité responsable de la délivrance des convocations

Le responsable de la direction chargée des opérations de l'ANR a dit que deux personnes peuvent signer les convocations : l'administrateur principal ou un administrateur général (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Il a expliqué que les administrateurs généraux sont les adjoints de l'administrateur principal, qui serait la plus haute autorité de l'ANR (ibid.). De même, le président de l'ACAJ a aussi affirmé que les autorités qui délivrent « souvent » les convocations comprennent l'administrateur principal et l'administrateur général, mais il a ajouté que les convocations peuvent également être délivrées par un directeur provincial (aussi simplement appelé « directeur » [ACAJ 11 déc. 2013]) (18 nov. 2013). Selon le président de l'ACAJ, il y a un directeur à la tête de chaque province (11 déc. 2013). De plus, contrairement au responsable des opérations de l'ANR, le président de l'ACAJ affirme que l'administrateur principal est le collaborateur de l'administrateur général, et que ce dernier serait la plus haute autorité de l'ANR (11 déc. 2013). Quant au représentant de la LIPADHOJ, il a dit que les autorités responsables de la délivrance des convocations comprennent l'administrateur général et l'administrateur adjoint (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Cependant, selon lui, plusieurs autres personnes peuvent délivrer des convocations (ibid.). Il a expliqué que l'ANR est subdivisée au niveau des provinces et des districts, et que des convocations peuvent être produites à ces différents niveaux également (ibid.). Il a affirmé que la structure de l'ANR est « nébuleuse » et qu'il est « difficile de la comprendre » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

5. Remise de la convocation au destinataire

5.1 Agents chargés de la délivrance

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade du Canada à Kinshasa, qui a obtenu des renseignements auprès du responsable de la direction chargée des opérations de l'ANR cité ci-dessus, a affirmé que les convocations sont remises à l'intéressé par des officiers de renseignements, communément appelés « agents » (Canada 5 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

5.2 Délai de délivrance

Des sources affirment que la durée du délai entre la signature d'une convocation et sa remise au destinataire varie (LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Selon le responsable des opérations de l'ANR, la convocation peut être délivrée le jour même si l'adresse du destinataire est « facile à trouver » (ibid.). Le responsable ajoute cependant, tout comme le représentant de la LIPADHOJ, que le délai peut être de plusieurs jours si le destinataire est difficile à trouver (ibid.; LIPADHOJ 11 déc. 2013). Le responsable des opérations de l'ANR a expliqué que les délais varient en fonction des « moyens logistiques, de la distance à parcourir [et] de l'emplacement du destinataire » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013).

5.3 Information indiquant si les convocations peuvent être délivrées à une tierce personne

Le président de l'ACAJ a affirmé que les convocations peuvent être déposées au domicile du destinataire ou à son travail (11 déc. 2013). Selon le représentant de la LIPADHOJ, les convocations peuvent être remises au conjoint du destinataire ou à un enfant du destinataire qui serait d'âge adulte (11 déc. 2013). Quant au responsable des opérations de l'ANR, il affirme qu'en règle générale, la convocation est remise directement au destinataire, mais que, dans de « rares cas seulement », les convocations peuvent « être remises à la femme du destinataire si celui-ci est absent » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Il a précisé que, dans ce cas, l'agent de l'ARN qui délivre la convocation devrait s'assurer « que la femme sera en mesure de le remettre à son mari dans un court laps de temps » (ibid.). Par ailleurs, le président de l'ACAJ affirme que les convocations ne sont pas toujours remises, et que parfois, « on cherche une personne et on l'embarque » (11 déc. 2013).

5.4 Accusé de réception

Le responsable des opérations de l'ANR affirme que, lors de la remise de la convocation au destinataire, ce dernier doit signer un accusé de réception, lequel sera considéré comme « une pièce à conviction » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). De même, selon le président de l'ACAJ, un accusé de réception est exigé; il ajoute que si le destinataire refuse de signer, cela sera pris en note (11 déc. 2013). Cependant, selon le représentant de la LIPADHOJ, l'accusé de réception n'est pas toujours exigé (11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Selon le président de l'ACAJ, lorsqu'une personne est invitée ou convoquée, elle doit se présenter seule, sans avocat ni membre de sa famille (11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

5.5 Mesures prises en cas de refus de collaboration de la part du destinataire

Le responsable des opérations de l'ANR affirme que si le destinataire refuse de collaborer et de se présenter au lieu indiqué, des officiers des renseignements sont envoyés « afin de le prendre de force, sans brutalité » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). 18 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. 11 décembre 2013. Entretien téléphonique avec le président.

Canada. 5 décembre 2013. Ambassade du Canada à Kinshasa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Groupe de travail pour les droits des victimes (GTDV). S.d. « LIPADHOJA.s.b.l., Ong/DH Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]

Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ). 11 décembre 2013. Entretien téléphonique avec un représentant.

Radio France internationale (RFI). 21 avril 2013. « Au Katanga, trois acteurs de la société civile partent en exil ». [Date de consultation : 2 déc. 2013]

Radio Okapi. 16 avril 2013. « RDC : la justice congolaise est privatisée par "des hommes forts", note une ONG ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]

République démocratique du Congo. 10 décembre 2013. Agence nationale des renseignements (ANR). Entretien téléphonique avec le responsable de la direction chargée des opérations.

Autres sources consultées

Sources orales : Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir d'information pour la présente réponse : Institut Vie et Paix; Interpol; Ligue des électeurs; National Democratic Institute; République démocratique du Congo - ministère du Plan et Suivi de la mise en oeuvre de la révolution de la modernité. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade du Canada en République démocratique du Congo; ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa; Association africaine des droits de l'homme; Association des femmes avocates de la République démocratique du Congo; Association des femmes juristes congolaise; Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire; Comité des observateurs des droits de l'homme; Groupe Justice et Libération; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; République démocratique du Congo - ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, ministère de la Justice.

Sites Internet, y compris : Africatime; Afriquinfos; Agence congolaise de presse; AllAfrica; Amnesty International; Le Congolais; Congo indépendant; Congo Tribune; Courrier International; ecoi.net; Echos Grands-Lacs; États-Unis - Department of State; Eupol RD Congo; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Rights; GlobalSecurity.org; Human Rights First; Human Rights Watch; Infosbascongo.net; Jeune Afrique; Kongo Times!; Lexadin; Nations Unies - Haut commissariat des droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Pambazuka News; Le Potentiel; La Prospérité; Slate Afrique; Sociétécivile.cd.; Université de Kinshasa; Université de Kisangani; Université de Lubumbashi; West Africa Elections Observers Network.