Myanmar : information sur la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir un passeport du Myanmar (de Birmanie) et une carte d'identité de marin; information indiquant si une personne qui s'est enfuie de l'armée ou a déserté et qui est recherchée par les militaires pourrait obtenir un passeport ou une carte d'identité de marin et si on empêche les personnes qui se sont enfuies de l'armée ou ont déserté de devenir marins ou d'obtenir un passeport
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 15 May 2007 |
| Citation / Document Symbol | MMR102503.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Myanmar : information sur la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir un passeport du Myanmar (de Birmanie) et une carte d'identité de marin; information indiquant si une personne qui s'est enfuie de l'armée ou a déserté et qui est recherchée par les militaires pourrait obtenir un passeport ou une carte d'identité de marin et si on empêche les personnes qui se sont enfuies de l'armée ou ont déserté de devenir marins ou d'obtenir un passeport, 15 May 2007, MMR102503.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/46fb73d6c.html [accessed 18 October 2022] |
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Le Myanmar délivre différents types de passeports, y compris un passeport d'affaires, un passeport d'affaires pour séjour de courte durée, un passeport d'emploi, un passeport pour séjour de courte durée et un passeport pour les personnes à charge (Myanmar s.d.). Dans tous ces cas, les demandeurs doivent fournir une [traduction] « carte nationale prouvant qu'ils sont en conformité avec la loi » et la [traduction] « liste d'enregistrement des membres de leur famille » (ibid.). Ceux qui présentent une demande de passeport d'affaires doivent produire des documents d'entreprise et des permis pertinents; ceux qui veulent obtenir un passeport d'emploi doivent produire une [traduction] « lettre de nomination venant de l'étranger » (ibid.).
Selon le site Internet du gouvernement du Myanmar, les demandeurs qui désirent obtenir un passeport de séjour de courte durée doivent produire une lettre d'invitation des membres de leur famille qui travaillent à l'étranger, fournir une copie de leur avis d'imposition, le nom de leurs plus proches parents ainsi qu'une copie du passeport de la personne qui les a invités (ibid.). Si la lettre d'invitation a été rédigée par une personne qui a renoncé à la citoyenneté du Myanmar et est devenue citoyenne d'un autre pays, [traduction] « elle doit être contresignée par l'ambassade du Myanmar concernée » (ibid.). Si le demandeur est fonctionnaire, il doit fournir une preuve de départ (ibid.).
En outre, selon le site Internet du gouvernement, tous ceux qui veulent obtenir un passeport doivent présenter leur demande en personne; cependant, les personnes [traduction] « âgées » ou malades peuvent envoyer un représentant (ibid.). Ceux qui commettent des erreurs dans leurs renseignements personnels, fautes d'orthographe ou dates erronées entre autres, sont passibles d'une amende et le traitement de leur demande est retardé (ibid). Selon le site Internet du gouvernement, une fois que la demande est approuvée, le demandeur doit payer 5 000 kyats (ibid.), ce qui équivaut à 881 CAD au taux de change officiel (XE.com 16 avr. 2007). Cependant, un représentant de l'ambassade du Myanmar aux États-Unis a affirmé que les demandeurs ne devaient payer que 167 USD pour le renouvellement de leur passeport et 300 USD pour obtenir un nouveau passeport, qu'ils se trouvent au Myanmar ou à l'étranger. Il convient de noter que le taux de change officiel et le taux du marché pour le kyat sont sensiblement différents (Travel Myanmar s.d.).
Selon le site Internet du gouvernement, la demande de passeport est ensuite traitée et fait l'objet d'une vérification de sécurité (Myanmar s.d.). Aucun autre détail sur le type d'information recherché dans une vérification de sécurité n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Selon le site Internet, la durée de traitement d'une demande de passeport est de 45 jours (Myanmar s.d.). Cependant, le représentant de l'ambassade a affirmé que les passeports sont délivrés plus rapidement, soit en quelques jours (ibid. 10 avr. 2007). Il a ajouté que quiconque ne peut pas prouver qu'il a payé ses impôts en fournissant les documents requis ne peut obtenir de passeport (ibid.).
En ce qui concerne les pièces d'identité des marins de la marine marchande, l'Irrawaddy – revue d'actualité publiée par des [traduction] « exilés birmans » (The Irrawaddy s.d.) – décrit le processus de demande pour cette pièce d'identité de la façon suivante :
[traduction]
[L]es marins doivent obtenir une lettre de rendez-vous de la Division du contrôle de l'emploi des marins (Seamen Employment Control Division – SECD), agence sous la coupe de la junte, qui relève du ministère de l'Administration de la marine (Department of Marine Administration -DMA) dont le siège est à Rangoon. La SECD demande environ 1,5 million de kyat (environ 1 500 $) pour la lettre de rendez-vous qui est exigée de quiconque veut obtenir un passeport et un permis de marin, et un certificat permanent de service (constant discharge certificates – CDC). Le traitement complet d'une demande est de 6 à 12 mois (ibid. 1er févr. 2003).
En outre, la même source signale que les marins doivent souvent payer des frais supplémentaires, jusqu'à l'équivalent de 1 500 USD, à des agents recruteurs de Yangon (Irrawaddy 1er févr. 2003).
Selon le Myanmar Times, le gouvernement a essayé de [traduction] « renforcer la sécurité maritime » en équipant les marins de pièces d'identité électroniques (26 avr.-2 mai 2004). Le document comprend une puce d'ordinateur contenant les renseignements personnels du détenteur (The Myanmar Times 26 avr.-2 mai 2004).
Une agente régionale pour l'Asie de Droits et Démocratie (DD), forte de 12 ans d'expérience dans le domaine des droits de la personne au Myanmar/en Birmanie, a fait des commentaires sur les déserteurs le 16 avril 2007 à l'occasion d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches. Elle a entrepris des visites sur le terrain au cours desquelles elle a rencontré des organisations qui travaillent avec d'anciens soldats qui se sont enfuis en Thaïlande (DD 16 avr. 2007). L'agente a déclaré ce qui suit :
[traduction]
Ceux qui désertent sont en danger s'ils retournent en Birmanie; ils sont autant en danger que les militants des droits de la personne qui y retournent. C'est très grave de déserter; quiconque le fait risque gros. Tout soldat qui déserte et essaie ensuite d'obtenir des pièces d'identité telles qu'un passeport ou une pièce d'identité de marin est susceptible d'être dénoncé comme déserteur par la dictature militaire. Si c'est le cas, le soldat risque la mort ou l'emprisonnement (ibid.).
Un directeur de programme de l'organisation non gouvernementale Les amis canadiens de la Birmanie (CFOB) a également déclaré que la désertion est une infraction grave et ceux qui s'en rendent coupables [traduction] « n'oseraient jamais faire une demande » de passeport ou de pièce d'identité de marin (16 avr. 2007). Le directeur a ajouté que, selon lui, il serait impossible pour des déserteurs d'obtenir des pièces d'identité officielles après leur départ de l'armée (CFOB 16 avr. 2007). Il a déclaré qu'en raison de leur formation militaire, les anciens soldats sont considérés comme une plus grande menace pour le gouvernement que les défenseurs de la démocratie, parce que le gouvernement craint l'opposition armée (ibid.).
Un consultant du Centre irlandais pour les droits de la personne (Irish Centre for Human Rights) et de l'Institut international pour les enquêtes criminelles (Institute for International Criminal Investigations) dont le siège est à La Haye, qui prépare une enquête et une analyse des violations des droits de la personne observées en Birmanie, a fait des commentaires sur les déserteurs dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches (19 avr. 2007). Ce consultant a effectué des recherches sur les droits de la personne au Myanmar/en Birmanie pendant deux ans au cours desquels il s'est lancé dans une reconnaissance approfondie de l'Est du pays (R.-U. 13 avr. 2007). En outre, il a passé trois ans à faire [traduction] « des recherches de nature juridique » concernant les violations des droits de la personne en Birmanie, à la suite de quoi il a produit un long rapport qui a fait l'objet d'une couverture médiatique mondiale (ibid.). Ce consultant a indiqué que les déserteurs [traduction] « sont en très grand danger » et que, si ceux qui ont fui en Thaïlande reviennent en Birmanie, [traduction] « ils y seront sûrement arrêtés [et] torturés » (19 avr. 2007; voir aussi KHRG 26 avr. 2006; HRW oct. 2002, 162). Le consultant a ajouté ce qui suit :
[traduction]
Ceux [les déserteurs] avec qui j'ai eu des entretiens n'ont pas fait défection pour des raisons financières ou pour leur sécurité personnelle, mais parce qu'ils refusaient de participer à des violations des droits de la personne ou à des atrocités. L'un d'eux m'a expliqué comment il avait été forcé de tuer par balle un vieux porteur qui ne pouvait plus marcher. Un autre s'est enfui plutôt que de participer à un massacre (19 avr. 2007).
Human Rights Watch (HRW) signale qu'à part s'enfuir, il est [traduction] « extrêmement difficile » pour les soldats de quitter l'armée; qui plus est, la plupart des soldats doivent y rester jusqu'à la vieillesse (oct. 2002). HRW ajoute que, si des déserteurs de l'armée birmane, sont découverts, ils sont arrêtés, emprisonnés et conscrits à nouveau (ibid., 162; KHRG 26 avr. 2006). Les déserteurs sont quelquefois exécutés, selon les sources interrogées dans le cadre d'un rapport de HRW sur les enfants soldats en Birmanie (HRW oct. 2002, 162).
Dans le même ordre d'idées, différentes sources ont signalé des cas où des déserteurs ont été tués par balle une fois capturés par l'armée (Alternative ASEAN févr. 2007, 2; Narinjara 12 juill. 2006; Burmanet 19 oct. 2005). Un rapport indépendant du Groupe de défense des droits des Karens (Karen Human Rights Group – KHRG) rédigé par des chercheurs du KHRG, résume des entrevues avec des enfants soldats qui auraient servi dans l'armée du Myanmar (26 avr. 2006, 3). Selon le rapport, un enfant soldat a déclaré ce qui suit :
[traduction]
Au cours de la formation, dix recrues ont essayé de s'enfuir, mais seulement quatre d'entre elles ont réussi et six ont été capturées. Elles ont été gravement torturées, presque à mort. Leurs tortionnaires leur ont entravé les jambes et les mains et les ont enchaînées. En outre, chaque fois que les sous-officiers se saoulaient, ils les battaient. Ces sous-officiers leur ordonnaient de se coucher sur le ventre et leur frappaient le dos devant toutes les recrues [...] (KHRG 26 avr. 2006).
Selon la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats, organisme caritatif enregistré dont le siège est à Londres, des sources ont révélé, en toute confidentialité, que les enfants soldats qui essayaient de quitter l'armée étaient enchaînés, battus et emprisonnés (16 janv. 2004).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Alternative ASEAN Network on Burma. Février 2007. « Poor SPDC Army! » Burma Bulletin.
Burmanet. 19 octobre 2005. « Increasing Number of Desertion of Burmese Army in Arkan State ».
Les amis canadiens de la Birmanie (CFOB), Ottawa. 16 avril 2007. Entretien avec un directeur de programme.
La Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 16 janvier 2004. « Extract from: Child Soldier Use 2003: A Briefing for the 4th UN Security Council Open Debate on Children and Armed Conflict ».
Consultant, Irish Centre for Human Rights and Institute for International Criminal Investigations. Royaume-Uni (R.-U.). 19 avril 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Droits et Démocratie, Montréal. 16 avril 2007. Entretien avec une agente régionale pour l'Asie.
Human Rights Watch (HRW). Octobre 2002. « VI After the Army ». My Gun Was as Tall As Me.
The Irrawaddy [Chiang Mai, Thaïlande]. 1er février 2003. Ko Thet. « Shoring up Burma's Seamen ». Karen Human Rights Group (KHRG). 26 avril 2006. Interview with an SPDC Child Solider. Myanmar. 10 avril 2007. Ambassade de l'Union du Myanmar, Washington. Entretien téléphonique. The Myanmar Times & Business Review [Yangon]. 26 avril-2 mai 2004. Wai Phyo Myint and Ba Saing. « Electronic IDs for Merchant Seamen ». Narinjara [Dacca, Bangladesh]. 12 juillet 2006. « Deserter Killed in Battle ». Royaume-Uni (R.-U.). 13 avril 2007. Parliament. « Memorandum Submitted by Guy Horton ». Publications and Records. Travel Myanmar. S.d. « Currency ». XE.com. 16 avril 2007. « Universal Currency Converter ». Autres sources consultées Publication : The Myanmar Passport Act. Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Rights Commission, British Broadcasting Corporation (BBC), Burma Lawyers' Council, The Burma Project, Cornell University, Democratic Voice on Burma, Embassy of the Union of Myanmar, Freedom House, Harvard University, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Security Centre, Internationale des résistant(e)s à la guerre, Jane's Defense Weekly, Organisation internationale du travail, Radio Free Asia, Seafarers Union of Burma.
_____. S.d. « About Us ».
_____. S.d. « Notice For Those Applying for a Myanmar Passport ». Direction générale spéciale.
_____. S.d. « About Narinjara ».
