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National Legislative Bodies / National Authorities

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Belgique: Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

27 January 2004 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Arrêté royal du 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

1 April 2001 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

10 January 2000 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

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