Quels sont les droits des réfugiés?

1. L’accès au territoire d’asile.

Par rapport à ce droit les obligations du pays d’asile sont:

• Ouvrir les frontières aux demandeurs d’asile selon le principe du Non Refoulement (c’est-à- dire l’admission sur le territoire Nigérien ou bien de ne pas expulser une personne qui remplit les critères de la définition du réfugié).
• Principe de la non-pénalisation de l’entrée irrégulière (c’est-à-dire de ne pas être poursuivi pour l’absence des documents d’identité ou des visas ou pour l’entrée illégale.)

2. L’accès à une procédure d’asile juste et équitable:

• Une procédure individuelle ou collective (prima facie) de détermination du statut de Réfugié.
• La détermination du statut de réfugié individuelle : Les demandeurs d’asile des tous les pays d’origine sauf le Mali et le Nigéria doivent passer un entretien approfondi avec la Commission Nationale de l’Eligibilité au statut de Réfugié (CNE). Sur la base des informations obtenues pendant l’entretien, la CNE décide si le demandeur d’asile rempli les critères d’un réfugié.
• La reconnaissance prima facie : L’arrêté No 142/MI/SP/D/AR/DEC-R accorde aux Maliens entrés au Niger suite au conflit armé, qui a éclaté en janvier 2012 dans le Nord du Mali, le statut de réfugié prima facie.
  • Ceci implique que les Maliens sont reconnus comme réfugiés, sans devoir suivre une procédure individuelle de détermination du statut du Réfugié
• L’accord d’une protection temporaire : L’arrêté N⁰ 806/MI/SP/D/AC/R/DEC-R accorde la protection temporaire aux ressortissants Nigérianes des Etats de Borno, Yobé et Adamawa au Niger.
  • La protection temporaire offerte par l’Etat Nigérien s’applique à ceux qui en font la demande, sans devoir suivre une procédure individuelle de détermination du statut du Réfugié. Des ressortissants Nigérians qui souhaitent obtenir un statut de réfugié au lieu de la protection temporaire peuvent soumettre une telle demande – après une détermination du statut de réfugié individuelle, le demandeur peut être reconnu comme réfugié s’il remplit les critères.

3. L’accès à des documents:

• Selon la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, la CNE fournit différents types de documents aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés:
  • des attestations de demande d’asile pour les demandeurs d’asile, o
  • des cartes de réfugié pour les réfugiés d’autres nationalités qui sont reconnu suite à une procédure individuelle de détermination du statut du Réfugié, o
  • des attestations de réfugié pour les réfugiés Maliens, o
  • des attestations de protection temporaire pour les réfugiés Nigérians.
• Le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses peut, à la demande et sous certaines conditions, délivrer un titre de voyage de la Convention de Genève de 1951. Ce titre de voyage permet à la personne dument reconnue comme réfugié au Niger de voyager hors du Niger. Le réfugié ne peut pas utiliser ce document pour retourner dans son pays d’origine.
• Les institutions compétentes doivent, dans des conditions requises, délivrer des pièces d’état civil.

4. Tout réfugié ou demandeur d’asile a droit à la vie, à l’intégrité physique, à la propriété individuelle, à l’inviolabilité du domicile, à la liberté d’opinion, de pensée de religion et tous autres droits et libertés fondamentaux tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme et autres instruments juridiques internationaux, africains et nationaux.

5. Les réfugiés reçoivent les mêmes traitements que les nationaux en ce qui concerne:

• Le libre choix de leur résidence et la liberté de circulation.
• L’accès aux tribunaux et les droits en ce qui concerne l’assistance judiciaire.
• L’accès à l’éducation, à la santé et au logement.

6. Les réfugiés, ont le même droit d’exercice d’une activité professionnelle salarié ou non salariée, que les ressortissants du pays qui conclut avec le Niger la convention la plus favorable. Toutefois, ils sont astreints à l’autorisation d’exercice préalable.

7. Le statut de réfugié est un statut temporaire. Il prend fin quand le concerné trouve de nouveau la protection nationale d’un pays. Ceci est le cas quand le réfugié rentre volontairement, acquiert la nationalité du pays d’asile.

8. Les réfugiés ont le droit de retourner dans leur pays d’origine.

• Le retour doit être volontaire, i.e. les réfugiés optent librement, de leur plein gré, pour le retour dans leur pays d’origine.
• Une fois que les conditions de retour dans la dignité et dans la sécurité sont remplies, le pays d’asile, le pays d’origine et les organisations internationales doivent appuyer les candidats au retour avec toute l’assistance possible pour organiser le retour.