Après le dépôt de la demande d’asile ?
Si vous êtes éligible
La CNE donne un avis favorable et une fois que le décret vous accordant le statut de réfugié est signé par le Président de la République, votre statut de réfugié est acquis. Une attestation faisant état de l’avis favorable de la CNE vous est remise en attendant la confirmation de la décision par le Président et l’octroi d’une carte d’identité de réfugié ou d’un titre de séjour.
Si votre demande est rejetée
Vous avez le droit d’introduire un recours en appel auprès de la CNE. Vous devrez adresser une lettre à la CNE apportant des éléments nouveaux pertinents à votre dossier afin d’augmenter vos chances d’obtenir un avis favorable. Vous pouvez obtenir une prorogation de la validité de votre récépissé de dépôt de demande d’asile, afin de vous permettre d’attendre la décision de la CNE en appel.
Si votre recours en appel est rejeté vous pouvez faire un recours gracieux auprès du Président de la République. Vous pouvez adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception, ou déposer la lettre à la Présidence de la République et obtenir une décharge. Sur présentation du certificat de la Poste ou de la décharge, le Secrétariat de la CNE vous délivrera un document mentionnant qu’une enquête pourra être reconduite, afin que la CNE puisse de nouveau statuer sur votre cas sur instruction du Président de la République. Il faudra veiller à obtenir une nouvelle prorogation de votre récépissé de dépôt de demande d’asile en attendant la réponse du Président de la République.
Si votre recours gracieux est accepté, votre dossier sera retransmis à la CNE pour une nouvelle évaluation, devant la même commission qui peut:
- Soit prendre un avis favorable et le soumettre au Président de la République pour vous octroyer le statut de réfugié
- Soit confirmer sa décision défavorable de première instance et d’appel.
En cas de rejet de votre recours gracieux, votre demande d’asile est définitivement rejetée. Les autorités sénégalaises vous demanderont de vous mettre en conformité avec la législation sur la résidence des étrangers au Sénégal.
Toutes les démarches relatives à la demande d’asile sont gratuites.
Signalez toute demande de paiement à la CNE ou au HCR. Nous vous encourageons à demander l’aide juridique afin de bénéficier d’une assistance au cours des procédures.