United Nations High Commissioner for Refugees

Documents juridiques

© UNHCR/E.Denholm, December 2007

Vous trouverez ici des conventions internationales et des recommandations faites par le HCR concernant des demandes d’asile pour la Belgique.

Avis

There are 6 files.

Afghan Hindus and Sikhs: their situation and recommendations for the assessment of claims, juillet 2011 (disponible uniquement en anglais).

Avis du HCR relatif a l'application des concepts de pays de residence habituelle

Avis du HCR relatif a l'evaluation des demandes d'asile de personnes ayant des besoins particuliers

Avis du HCR sur une demande d’asile : Afghanistan – Mai 2009

Avis du HCR sur une demande d'asile: Afghanistan - Avril 2009

Avis du HCR sur une demande d’asile : Somalie – Octobre 2009

Notes

There are 4 files.

Note: Interface between extradition and asylum (disponible uniquement en anglais)

Note pour une meilleure protection des réfugiés - 2011

HCR Note demandes asile femmes

Le regroupement familial des beneficiaires de protection internationale en Belgique juin 2013

Eligibilité: lignes directrices

There are 9 files.

Considerations regarding people fleeing Syria - Update IV - 2015

Afghanistan Eligibility Guidelines - 2016

Iraq Eligibility Guidelines - 2012

Somalia Eligibility Guidelines - 2010

Considerations regarding people fleeing Somalia - 2014

Addendum to Somalia Eligibility Guidelines - for Galkacyo - 2012

Eligibility Guidelines for religious minorities from Pakistan - 2012

Eritrea Eligibility Guidelines - 2011

Considerations regarding developments in Ukraine - Update III - 2015

Pour les critères d'admissibilité pour les autres pays, veuillez cliquer sur: Eligibility Guidelines in RefWorld

Conventions

There are 3 files.

Convention de 1951 et Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Convention de 1954 relative au statut des apatrides

Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie

Commentaires

There are 10 files.

Amendements gouvernementaux - Commentaires du HCR sur projet de loi no 6775 du Grand Duche de Luxembourg relatif a l accueil des demandeurs de protection internationale

Commentaires du HCR projet de loi no 6775 du Grand Duche de Luxembourg relatif a l accueil des demandeurs de protection internationale 10 juillet 2015

Commentaires du HCR projet de loi n 6779 du Grand Duche de Luxembourg relatif a la protection internationale

Commentaires sur la modification de la loi sur la nationalité luxembourgeoise - août 2013

Commentaires sur la modification de la procédure d'asile (recours en annulation) et considérations aux dispositions modifiés de la loi du 15/09/1980 - janvier 2013

Commentaires préliminaires sur l'introduction de la notion des pays d'origine sûrs preliminaires - novembre 2011

Commentaires sur la modification du Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration – août 2011

Commentaires sur la modification de la loi du 15/09/1980 en vue de résoudre la crise d’asile et la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs – juillet 2011

Commentaires sur les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non-membres de l’UE – mars 2011

Commentaires sur la modification de la législation en vue de résoudre la crise de l’asile – juin 2011

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