Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 31

Publisher	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author	UN General Assembly
Publication Date	17 July 1951
Citation / Document Symbol	A/CONF.2/86
Cite as	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 31 , 17 July 1951, A/CONF.2/86, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce714.html [accessed 22 October 2022]

Remplacer le texte actuel par le texte ci-après :

«Chacun des Etats contractants communiquera au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'il pourra promulguer pour assurer l'application de la présente Convention».

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 31

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