UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à la proposition relative à la clause fédérale (A/CONF.2/90), 20 July 1951, A/CONF.2/97, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce764.html [accessed 22 October 2022]
Ajouter un paragraphe nouveau, ainsi conçu:
"c) Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans ma Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition."
