Hongrie : information sur les certificats de naissance, y compris sur leurs caractéristiques de sécurité et l'autorité qui les délivre; information sur la signification de l'expression [traduction] « lieu d'origine », qui figure sur les certificats (2006-avril 2015)

1. Obtenir un certificat de naissance en Hongrie

Une étude comparative de 2008 sur les procédures d'état civil en vigueur dans les États membres de l'Union européenne (UE), réalisée pour la Commission européenne par l'entreprise von Freyhold, Vial & Partner Consultants [1], fournit les renseignements ci-dessous concernant l'enregistrement des naissances en Hongrie :

[traduction]

La naissance d'un enfant doit être signalée à l'officier de l'état civil de la municipalité ou du district où elle a eu lieu, et ce, le premier jour ouvrable suivant la naissance. Si la naissance a eu lieu ailleurs que dans un établissement où des accouchements sont effectués et sans aide médicale, une prolongation d'au plus huit jours est accordée. Aucune disposition juridique ne traite des conséquences dans le cas d'une naissance qui n'a pas été signalée dans les délais prescrits.

La naissance qui a lieu dans un établissement où des accouchements sont effectués (hôpital, maison de naissance, centre de bien-être social ou autre établissement de soins de santé) est signalée par la direction de l'établissement en question, et la naissance qui a lieu ailleurs que dans un établissement où des accouchements sont effectués doit être signalée par les parents ainsi que par le médecin qui a pratiqué l'accouchement. Le certificat délivré par le médecin confirme la naissance. Dans le cas d'un enfant né en Hongrie de résidents étrangers ou d'étrangers non résidents, la procédure d'enregistrement peut être engagée par l'un ou l'autre des parents ou le bureau consulaire du pays étranger. Une fois que la naissance a été signalée, l'officier de l'état civil est tenu d'enregistrer la naissance sans délai (von Freyhold oct. 2008, 205).

On peut lire dans l'étude comparative de 2008 sur l'UE que [traduction] « [l]e certificat de naissance correspond au document délivré par l'officier de l'état civil pour confirmer la naissance; il s'agit d'un extrait du registre » (von Freyhold oct. 2008, 207). Selon la [traduction] « Fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) concernant la Hongrie », publiée par le Département d'État des États-Unis, toute personne doit demander un certificat de naissance auprès du [traduction] « Bureau de l'état civil (Polgarmesteri Hivatal, Anyakonyvi Hivatal) du district ou de la ville » où la naissance a eu lieu (É.-U. s.d.). La même source précise qu'il faut de deux semaines à un mois pour qu'une personne en Hongrie obtienne [traduction] « les documents et les dossiers » (ibid.).

Le Bureau des ressources humaines (Human Resources Office) de l'Université d'Europe centrale (Central European University - CEU), université anglophone qui est située à Budapest, qui donne des formations de deuxième et troisième cycles, qui est accréditée aux États-Unis et en Hongrie et qui compte des étudiants et des membres du corps enseignant originaires de plus de 130 pays (CEU s.d.a), écrit également que les certificats de naissance en Hongrie sont [traduction] « délivrés par le bureau d'enregistrement (Anyakönyvi Hivatal) de la municipalité » où la naissance a eu lieu (CEU s.d.b).

La CEU écrit aussi que,

[traduction]

[l]a plupart du temps, des membres du personnel de l'hôpital apportent [les documents requis] au bureau d'enregistrement, mais [qu']il est fortement recommandé d'obtenir une confirmation auprès de l'hôpital à cet égard.

Le bureau d'enregistrement délivre un certificat de naissance temporaire qui ne contient aucune information concernant la citoyenneté.

Trente jours plus tard, le bureau d'enregistrement délivre le certificat de naissance suivant le document de citoyenneté (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une responsable de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a fourni les renseignements suivants, qui ont été obtenus auprès du Bureau de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality - OIN) de la Hongrie : [traduction] « Immédiatement après la naissance, un extrait du registre des naissances est envoyé gratuitement aux parents. Le document est transmis à l'hôpital ou envoyé par la poste, ou les parents vont le chercher en personne ou autorisent quelqu'un à le faire pour eux » (Hongrie 22 avr. 2015). La même source ajoute que [traduction] « [l]a procédure n'est pas la même » partout au pays (ibid.).

Le Comité Helsinki de Hongrie (Hungarian Helsinki Committee), organisation de la société civile qui surveille les lois et les pratiques en matière de droits de la personne en Hongrie (s.d.), résume le système hongrois d'enregistrement des naissances dans un rapport de 2014 sur le nombre d'enfants qui naissent apatrides en Hongrie :

[traduction]

Tous les enfants nés en Hongrie doivent être enregistrés à la naissance;

La naissance doit être signalée au Bureau de l'état civil dans les 24 heures suivant l'accouchement, par la direction de l'hôpital où la naissance a eu lieu ou par une personne spécialement formée pour pratiquer des accouchements si l'accouchement a eu lieu ailleurs que dans un hôpital;

Le Bureau de l'état civil doit examiner la nationalité de l'enfant à sa naissance;

Si la nationalité ou l'apatridie de l'enfant n'est pas établie, la mention « nationalité inconnue » sera inscrite dans le registre de l'état civil (et figurera sur le certificat de naissance en tant que remarque);

Il n'existe aucune règle précise sur l'enregistrement de la naissance ou l'établissement de la nationalité pour les enfants nés de réfugiés ou d'autres bénéficiaires d'une protection internationale (Hungarian Helsinki Committee janv. 2014, 8).

La même source souligne aussi que l'établissement de la nationalité en Hongrie a lieu au même moment que l'enregistrement de la naissance et [traduction] « [qu'e]n raison des règles existantes, il arrive régulièrement que les enfants nés de parents non hongrois soient considérés comme des personnes dont la nationalité est inconnue au moment où leur naissance est enregistrée » (ibid. 8, 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements faisant état des règles à suivre pour enregistrer la naissance des enfants de réfugiés.

Il ressort de l'étude comparative de 2008 sur l'UE que la Hongrie compte 3 157 bureaux d'enregistrement, soit un dans chacune des 3 134 municipalités et un dans chacun des 23 districts de Budapest (von Freyhold oct. 2008, 202). Il ressort également de l'étude que les bureaux sont dirigés par les maires des municipalités et que le ministère de l'Intérieur est chargé d'assurer la surveillance de leurs activités à l'échelle nationale (ibid.). Les officiers de l'état civil sont des fonctionnaires qui ont la responsabilité de produire les [traduction] « certificats de naissance, de mariage et de décès dans [leur] district » (ibid.). Il y a un registre spécial [traduction] « à l'hôtel de ville de Budapest » dans lequel sont enregistrés les naissances, les mariages et les décès des citoyens hongrois qui sont à l'étranger et des apatrides qui résident en Hongrie (ibid.).

La même source signale que la déclaration de naissance comprend les renseignements suivants :

[traduction]

date d'enregistrement;

lieu et date de la naissance de l'enfant;

lieu d'origine de l'enfant;

prénom et nom de l'enfant;

sexe de l'enfant;

nationalité et citoyenneté des parents et de l'enfant, ou mention indiquant qu'ils sont apatrides ou que leur citoyenneté est inconnue;

code d'identification personnel de l'enfant;

prénom et nom de famille des parents à la naissance, leur lieu de naissance, leur code d'identification personnel, ou mention indiquant qu'ils n'en ont pas, leur date de naissance et leur lieu de résidence;

date de mariage des parents et durée du mariage;

naissance multiple ou enfant issu d'une grossesse unique, ordre des naissances dans le cas d'une naissance multiple;

durée de la grossesse;

aide médicale à l'accouchement;

taille à la naissance;

indice d'Apgar - c'est-à-dire les résultats d'un test visant à vérifier l'activité (tonus musculaire), le rythme cardiaque, la réactivité aux stimuli (réflexes, irritabilité), l'apparence (coloration de la peau) et la respiration, qui est effectué une minute et cinq minutes après la naissance […];

langue des deux parents;

naissance vivante ou accouchement d'un mort-né (ibid., 206).

On peut aussi lire dans l'étude comparative sur l'UE que les documents et renseignements ci-dessous doivent être fournis au moment d'enregistrer une naissance :

[traduction]

certificat médical de naissance;

certificat faisant état de la citoyenneté hongroise des parents, ou passeport étranger;

certificat de mariage ou copie du certificat de mariage des parents, s'ils sont mariés;

déclaration valide du père qui reconnaît sa paternité si l'enfant est né hors mariage, lorsqu'un tel document est disponible;

code d'identification personnel des parents;

nom de jeune fille de la mère;

lieu d'origine de l'enfant;

certificat de naissance étranger accompagné d'une traduction certifiée en hongrois, dans les cas où une naissance qui a eu lieu à l'étranger doit être enregistrée (ibid., 206-207).

D'après la « Fiche sur les documents de voyage et d'identité concernant la Hongrie », publiée par les États-Unis, une personne qui n'est pas en Hongrie peut obtenir des documents, comme un certificat de naissance, par l'intermédiaire d'une ambassade ou d'un consulat de Hongrie, mais il peut lui falloir jusqu'à six mois pour obtenir les documents voulus (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Caractéristiques des certificats de naissance hongrois

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances à l'étranger, l'ambassade des États-Unis à Budapest fait remarquer que tous les certificats de naissance hongrois délivrés après le 1er mars 2006 sont [traduction] « trilingues, de sorte qu'aucune traduction n'est nécessaire » (É.-U. 9 août 2012). D'autres sources signalent que les certificats de naissance sont aussi rédigés en anglais et en français (Budapest 23 avr. 2015; Hongrie 22 avr. 2015).

Il est écrit dans l'étude comparative de 2008 sur l'UE que les renseignements ci-dessous figurent sur les certificats de naissance :

[traduction]

prénom, nom de famille, sexe, numéro d'identification personnel (NIP) et date et lieu de naissance de l'enfant;

enfant issu d'une grossesse unique ou naissance multiple;

prénom, nom, lieu de naissance et lieu de résidence des parents (mention de la nationalité étrangère, le cas échéant);

NIP des parents (date de naissance, si le NIP n'est pas disponible);

numéro de l'acte;

nom de la commune et du département;

sceau, nom et signature de l'officier de l'état civil (207).

Selon les renseignements fournis par l'OIN, les certificats de naissance

[traduction]

ont la même apparence partout au pays. Un modèle unique est utilisé, les renseignements personnels doivent être ajoutés sur le document au moyen d'imprimantes identiques qui contiennent le même type de cartouches et l'officier de l'état civil se sert du même stylo pour signer les documents. Les certificats sont produits à un seul endroit […] et seuls les organismes nommés dans les lois sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages peuvent en acheter (Hongrie 22 avr. 2015).

La même source a aussi fait observer que le certificat de naissance comportait plusieurs caractéristiques de sécurité, y compris un filigrane visible, ainsi que des éléments de sécurité qu'il est possible de voir uniquement au moyen d'une lumière ultraviolette (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un officier de l'état civil du district d'Újpest, à Budapest, a également affirmé que [traduction] « l'encre UV » comptait parmi les éléments de sécurité utilises (Budapest 23 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés sur le contenu, la standardisation ou les caractéristiques de sécurité des certificats de naissance hongrois, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens ni aucun autre renseignement.

3. Signification de l'expression [traduction] « lieu d'origine »

D'après l'étude comparative de 2008 sur l'UE, la différence entre les expressions [traduction] « lieu de naissance » et « lieu d'origine » utilisées au moment d'enregistrer la naissance d'un enfant en Hongrie s'explique ainsi : l'expression « lieu de naissance » est utilisée pour faire état « du village, de la ville ou du district de Budapest où l'enfant est né », alors que l'expression « lieu d'origine » est utilisée pour désigner

[traduction]

le lieu de résidence de la mère tel qu'il figure dans la déclaration de celle-ci, à moins que la mère ne soit pas connue ou que le père conteste la déclaration de la mère, ou à moins que la mère ne souscrive pas à la déclaration que le tuteur a faite en son nom, auxquels cas le notaire compétent où a eu lieu la naissance doit rendre une décision (von Freyhold oct. 2008, 206).

La « Fiche sur les documents de voyage et d'identité concernant la Hongrie », publiée par les États-Unis, souligne que, dans le cas des certificats de naissance des enfants adoptés par des étrangers en Hongrie, le [traduction] « lieu d'origine » correspond au lieu de résidence de la mère adoptive (É.-U. s.d.). Selon les renseignements fournis par l'OIN, le lieu d'origine [traduction] « correspond au lieu de résidence ou au lieu de résidence temporaire de la mère - tel qu'elle l'a indiqué - au moment de la naissance de l'enfant » (Hongrie 22 avr. 2015). La même source a précisé que ces renseignements ne figuraient sur aucun autre document, par exemple les passeports (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Selon le site Internet de l'entreprise, von Freyhold, Vial & Partner Consultants réalisent [traduction] « des études détaillées sur toutes les questions liées à la pratique et à l'application du droit, en mettant particulièrement l'accent sur l'aspect international et procédural » (von Freyhold, Vial & Partner Consultants s.d.).

Références

Budapest. 23 avril 2015. District d'Újpest. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un officier de l'état civil.

Central European University (CEU). S.d.a. « About CEU ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

_____. S.d.b. Human Resources Office. « Birth Registration ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

États-Unis (É.-U.). 9 août 2012. Ambassade des États-Unis à Budapest, en Hongrie. « Registering Overseas Birth of a US Citizen ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

_____. S.d. Department of State. « Hungary Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

Hongrie. 22 avril 2015. Ambassade de Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une responsable.

Hungarian Helsinki Committee. Janvier 2014. Gabor Gyulai. Nationality Unknown? An Overview of the Safeguards and Gaps Related to the Prevention of Statelessness at Birth in Hungary. [Date de consultation : 20 avr. 2015]

_____. S.d. « History ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

Von Freyhold, Vial & Partner Consultants. Octobre 2008. Birgit Feldtmann, Hanno v. Freyhold, Enzo L. Vial et Oliver Buhler. Facilitating Life Events: Part 1: Country Reports. [Date de consultation : 20 avr. 2015]

_____. S.d. « The Idea ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation suivante n'a pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus : Hungarian Helsinki Committee.

Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Hongrie - ambassade de Hongrie à Washington.

Sites Internet, y compris : Budapest - ville de Budapest; ecoi.net; Expat-Center Hungary; Expat World; Factiva; Hongrie - ambassades à Washington, à Ottawa et à Londres, Ministry of the Interior; Nations Unies - Refworld; Keesing Reference Systems.