Ukraine : information indiquant si les propriétaires d'entreprise sont forcés de payer des pots-de-vin aux fonctionnaires corrompus (janvier 2004-mars 2006)

Situation générale de la corruption en Ukraine

De nombreux articles signalent que la corruption pose un problème important en Ukraine (AP 2 janv. 2005; BBC 30 janv. 2005; Financial Times 27 juin 2005; Kiyevskiye Vedomosti 6 mars 2006), mais certains articles font remarquer qu'il y a eu des améliorations depuis 2005 (The Christian Science Monitor 29 nov. 2005; Los Angeles Times 1er août 2005).

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), en citant un sondage effectué en janvier 2003 par le centre d'observation de la société de l'Ukraine et l'institut des études sociales, signale que 78 p. cent des répondants à ce sondage croyaient que les fonctionnaires acceptaient des pots-de-vin et que 44 p. cent ont déclaré avoir personnellement payé des pots-de-vin l'année précédente (RFE/RL 21 janv. 2003). Selon une autre étude, effectuée par Transparency International (TI) et publiée dans l'édition de 2005 de son rapport Global Corruption Barometer, plus de 80 p. cent des répondants ukrainiens ont affirmé qu'ils avaient payé des pots-de-vin afin d'avoir accès à des services publics; ils ont déclaré avoir payé en moyenne de 10 à 20 p. cent de leur revenu en pots-de-vin (TI 9 déc. 2005).

La corruption et le secteur des affaires

Selon la British Broadcasting Corporation (BBC), certains investisseurs croient que la subornation permanente des fonctionnaires nuit au développement de l'entreprise privée en Ukraine (11 juillet 2005).

Des informations diffusées par les médias révèlent que, depuis le début de 2005, la corruption est moins répandue parmi les fonctionnaires ukrainiens (The Christian Science Monitor 29 nov. 2005; Los Angeles Times 1er août 2005).

Plusieurs autres sources signalent toutefois que l'acceptation de pots-de-vin constitue une pratique répandue parmi les bureaucrates ukrainiens (TI 1er févr. 2006, 266; Financial Times 27 juin 2005; Freedom House 2005; Kiyevskiye Vedomosti 6 mars 2006). Selon le quotidien kiévienne Kiyevskiye Vedomosti, on verse souvent des [traduction] « "commissions" dans le cadre des décisions liées au personnel, aux marchés publics, à la délivrance de permis, aux relations foncières, [et] à l'enregistrement des entreprises » (ibid.). Le sondage cité par Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) a révélé que les agents de la circulation, les vérificateurs de l'impôt et les professeurs du postsecondaire recevaient fréquemment des pots-de-vin (21 janv. 2003).

Selon un rapport sur la corruption en Ukraine produit par le centre pour l'intégrité publique (Center for Public Integrity), les entreprises ukrainiennes réservent habituellement de 6 à 10 p. cent de leurs dépenses pour payer des pots-de-vin afin de faire accélérer la prestation de services par l'administration publique (29 avril 2004). Le même rapport indique que la situation s'est améliorée depuis la fin des années 1990, étant donné que moins d'entreprises ont besoin d'un permis (processus qui favorisait la corruption parmi les fonctionnaires) et que les visites imprévues des vérificateurs de l'impôt et des inspecteurs de la prévention des incendies ont été interdites (The Center for Public Integrity 29 avril 2004).

Cependant, selon Transparency International, les lois qui réglementent les activités commerciales, y compris la délivrance de permis, sont encore tellement complexes qu'il faut souvent embaucher un [traduction] « intermédiaire "spécialiste" qui paiera l'inévitable pot-de-vin » (1er févr. 2006). Le centre pour l'intégrité publique fait valoir qu'en raison de la corruption, [traduction] « la majorité des entreprises ukrainiennes tiennent encore deux versions de leurs livres comptables » (29 avril 2004).

Dans un article du 14 février 2005, l'Agence France-Presse (AFP) déclare que les propriétaires d'entreprise ukrainiens, [traduction] « las de la corruption parmi les fonctionnaires », ont aidé à financer la « Révolution orange » au cours de l'hiver de 2004 dans l'espoir de faire élire un nouveau gouvernement. Le président d'un groupe d'entreprises qui comprend notamment des usines et une banque a ajouté que [traduction] « le régime fiscal, le mécanisme de délivrance de permis et l'enregistrement des entreprises sont organisés de telle sorte qu'il est impossible de suivre la loi à la lettre » (AFP 14 févr. 2005). L'AFP a également cité à ce sujet les propos de Petro Porochenko, directeur du conseil national de sécurité (ibid.) et l'allié du président ukrainien Viktor Iouchtchenko (ibid. 22 janv. 2005) : dans l'ancien gouvernement, selon Petro Porochenko, [traduction] « rien ne pouvait se faire sans pots-de-vin » (ibid. 14 févr. 2005). Petro Porochenko ajoute qu'il est [traduction] « inacceptable que tout le monde demande des pots-de-vins » aux propriétaires d'entreprise (AFP 22 janv. 2005). En 2004, Petro Porochenko avait dit à TV 5 Kanal que les propriétaires d'entreprises ne pouvaient pas recevoir un remboursement d'impôt à valeur ajoutée sans payer de pot-de-vin (14 juin 2004).

L'Associated Press (AP), pour illustrer la corruption qui touche les propriétaires de petites entreprises, cite le cas d'un magasin général de Kanivavait; selon le propriétaire de ce magasin, il a souvent reçu la visite de vérificateurs de l'impôt, d'inspecteurs de l'environnement, d'inspecteurs de la prévention des incendies et d'inspecteurs hygiénistes, qui s'attendaient tous à obtenir des pots-de-vin (AP 2 janv. 2005).

Réponse du gouvernement

L'Ukraine a ratifié la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe et a signé, mais n'a pas encore ratifié, plusieurs autres conventions internationales contre la corruption, y compris la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et la Convention des Nations Unies contre la corruption (TI 1er févr. 2006).

Un an après l'arrivée au pouvoir de Viktor Iouchtchenko, les détracteurs de son administration continuaient à se plaindre des pots-de-vin de plus en plus élevés exigés par les cadres intermédiaires (BBC 31 oct. 2005; voir aussi The Economist 16 juin 2005). Selon The Economist, cette situation était en partie attribuable au fait que les fonctionnaires voulaient compenser au moyen de pots-de-vin ce qu'il considéraient comme la précarisation de leurs emplois : par exemple, 200 des 3 000 employés qui travaillaient à l'administration régionale des impôts ont été remplacés dans le but de réduire la corruption (ibid.). De plus, en juin 2005, le président Iouchtchenko a annoncé qu'il avait remplacé au total 18 000 fonctionnaires et prévoyait en congédier [traduction] « d'autres qui n'arrivaient pas à respecter sa politique de tolérance zéro en matière de corruption » (Financial Times 27 juin 2005).

Comme de nombreux bureaucrates ukrainiens considèrent qu'ils ne sont pas bien rémunérés, beaucoup recoureraient à des activités de [traduction] « maximisation de la rente » et s'efforceraient d'obtenir le maximum de profits personnels au moyen de pots-de-vin (Freedom House 2005). On considère que la « maximisation de la rente » enfreint moins les principes du comportement éthique que la subornation, et qu'elle constitue plutôt un moyen acceptable de faire des affaires (ibid.). Afin de lutter contre la [traduction] « maximisation de la rente », l'administration Iouchtchenko prévoit augmenter les salaires des fonctionnaires; cependant, Transparency International a exprimé des doutes quant à la capacité du gouvernement de trouver l'argent nécessaire à la réalisation de ce projet (1er févr. 2006, 266).

En janvier 2005, au Forum économique mondial à Davos (Suisse), le président Iouchtchenko a avoué que l'Ukraine était [traduction] « un pays extrêmement corrompu », mais a affirmé que ce problème pouvait être réglé (BBC 30 janv. 2005). Afin de montrer qu'il était décidé à lutter contre la corruption, il a enjoint aux gens d'affaires d'arrêter de payer des pots-de-vin aux fonctionnaires (UNIAN 15 févr. 2005) et de dénoncer au gouvernement toute tentative de corruption de la part des fonctionnaires; il a fait savoir que ceux qui voulaient signaler des abus pouvaient utiliser [traduction] « les dizaines de lignes téléphoniques » qui donner un accès direct au premier ministre (Interfax 25 mai 2005).

Selon un reportage diffusé le 31 mars 2005 sur Inter TV, Oleksandr Tourtchynov, directeur du service de sécurité de l'Ukraine, a démenti les allégations selon lesquelles trois personnes qui ont essayé de corrompre des gens d'affaires étaient des fonctionnaires, dont un colonel de la police à la retraite et un politicien; il les a plutôt qualifiés [traduction] « d'arnaqueurs sans véritables contacts avec le gouvernement ».

Selon un article paru dans Kiyevskiye Vedomosti en mars 2006, les efforts déployés par des agents d'application de la loi afin d'endiguer la corruption ne sont pas très fructueux : il y a [traduction] « des milliers et des milliers » de cas de corruption chaque année, mais peu sont réglés par les tribunaux (6 mars 2006). La Direction des recherches n'a pu corroborer ces renseignements dans les délais prescrits.

En mars 2006, le conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine a annoncé qu'il envisageait de créer un service national d'enquête (Interfax 7 mars 2006), ou bureau national d'enquête (TI 1er févr. 2006); ce service devrait s'occuper de la lutte contre le problème grave que constitue la corruption parmi les hauts fonctionnaires (Interfax 7 mars 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 14 février 2005. « Bankrolling the Revolution: How Ukraine Business Joined the Street ». (Factiva)
_____. 22 janvier 2005. « The High Bar of Expectations Ukraine's Yushchenko Will Face ». (Factiva)

Associated Press (AP). 2 janvier 2005. Mara D. Bellaby. « Tackling Corruption Will Be a Big Task – and a Big Challenge – for Next Ukrainian President ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 31 octobre 2005. Stephen Mulvey. « Ukraine Torn by Broken Promises ». [Date de consultation : 28 mars 2006]
_____. 11 juillet 2005. Helen Fawkes. « Ukraine Investors Wary as Progress Is Slow ». [Date de consultation : 28 mars 2006]
_____. 30 janvier 2005. Tim Weber. « Yushchenko to ''Tackle Corruption'' ». [Date de consultation : 28 mars 2006]

The Center for Public Integrity. 29 avril 2004. Olena Prytula. « Ukraine: Corruption Notebook ». [Date de consultation : 28 mars 2006]

The Christian Science Monitor [Boston]. 29 novembre 2005. Fred Weir. « Corruption's Grip Eases in Ukraine ». [Date de consultation : 28 mars 2006]

The Economist [Londres]. 16 juin 2005. « The Viktor and Yulia Show ». [Date de consultation : 28 mars 2006]

Financial Times [Londres]. 27 juin 2005. Tom Warner. « Coping with Corruption – Foreign Companies – Tom Warner Looks at Ukraine as an Example of Operating in a Tricky Environment ». (Factiva)

Freedom House. 2005. « Ukraine ». Nations in Transit 2005. [Date de consultation : 28 mars 2006]

Interfax [Kiev, en russe]. 7 mars 2006. « Ukraine Plans to Set Up Anti-Corruption Investigation Service by July ». (Factiva/BBC Monitoring)
_____. 25 mai 2005. « Yuschenko Urges Local Governments to Help Business Realize Its Potential ». (Factiva)

Inter TV [Kiev, en russe]. 31 mars 2005. « Ukrainian Security Chief Denies Bribery Suspects MPs' Aides ». (Factiva/BBC Monitoring)

Kiyevskiye Vedomosti [Kiev, en russe]. 6 mars 2006. « Ukrainian Security Supremo Says Efforts to Fight Corruption Are Weak ». (Factiva/BBC Monitoring)

Los Angeles Times. 1er août 2005. Kim Murphy. « The World: Ukrainian Revolution Lives On – in Pup Tents ». (Factiva)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 21 janvier 2003. Vol. 5, no 2. « Group Fighting Public Apathy Over Corruption ». RFE/RL Belarus and Ukraine Report. [Date de consultation : 28 mars 2006]

Transparency International (TI). 1er février 2006. « Ukraine ». Global Corruption Report 2006. [Date de consultation : 23 mars 2006]
_____. 9 décembre 2005. Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2005. [Date de consultation : 23 mars 2006]

TV 5 Kanal [Kiev, en ukrainien]. 13 juin 2004. « Ukrainian Opposition Figure Accuses Tax Service of Corruption ». (Factiva/BBC Monitoring)

UNIAN News Agency [Kiev, en ukrainien]. 15 février 2005. « President Encourages Businessmen to Save on Bribes in Ukraine ». (Factiva/BBC Monitoring)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnisty International (AI), Center for International Private Enterprise (CIPE), European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Johnson's Russia List (JRL), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Union Helsinki ukrainienne pour les droits de la personne, United States Agency for International Development (USAID).