Nigéria : information sur les exigences et la marche à suivre relatives à la délivrance d'affidavits (déclarations sous serment); information sur la disponibilité d'affidavits frauduleux

1. Lois

Les articles de la loi sur la preuve (Evidence Act), loi fédérale de 2011, concernant les affidavits (articles 107 à 120) sont annexés à la présente réponse. Notamment, les articles 108 à 111 de cette loi prévoient que :

[traduction]

108. Avant d'utiliser un affidavit en cour à quelque fin que ce soit, on doit déposer l'original devant la cour, et seuls l'original ou une copie interne peuvent être reconnus par la cour.

109. Tout affidavit signé devant un juge, un agent ou toute autre personne dûment autorisée à recevoir des affidavits au Nigéria peut être utilisé en cour dans les cas où les affidavits sont admissibles.

110. Tout affidavit signé dans un pays autre que le Nigéria devant a) un juge ou un magistrat et authentifié par le sceau officiel de la cour à laquelle il appartient ou par un notaire public; b) l'agent dûment autorisé d'une ambassade, d'un haut-commissariat ou d'un consulat de ce pays peut être utilisé en cours dans les cas où les affidavits sont admissibles.

111. Le fait qu'un affidavit se présente comme ayant été signé de la façon prévue aux articles précédents constitue une preuve prima facie:

du sceau ou de la signature, selon le cas, de toute cour, de tout juge ou magistrat, de tout autre agent ou de toute personne qui est mentionnée dans cet affidavit, qui y a été ajoutée ou qui l'a souscrit;

de la compétence de cette cour, de ce juge, de ce magistrat, de cet agent ou de cette autre personne à faire prêter serment (Nigéria 2011).

Le paragraphe 10(1) de la loi sur les serments (Oaths Act), loi fédérale du Nigéria, prévoit ce qui suit :

[traduction]

10. (1) Le juge en chef du Nigéria, les juges de la Cour suprême, le président et les juges de la Cour d'appel, les juges de la Haute Cour fédérale, les notaires publics et les commissaires aux serments peuvent faire prêter serment ou recevoir toute déclaration ou tout affidavit valide qui pourrait être reçu ou fait afin de se conformer aux exigences de toute loi en vigueur à ce moment au Nigéria ou ailleurs, sauf lorsque, de façon expresse ou nécessairement implicite, une telle procédure est manifestement exclue par les dispositions d'une telle loi et la présomption est défavorable à toute exclusion de ce type (Nigéria 2003).

2. Types d'affidavits

Des sources précisent qu'il existe deux catégories d'affidavits : ceux utilisés lors d'une procédure judiciaire et ceux utilisés lors d'une procédure extrajudiciaire (Babalakin & Co. 15 oct. 2014; notaire public 16 oct. 2014; NBA 20 oct. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Babalakin & Co., cabinet d'avocats du Nigéria spécialisé en litiges et en arbitrages commerciaux (Babalakin & Co. s.d.a) et qui compte deux avocats principaux du Nigéria (Senior Advocates of Nigeria) [1] parmi ses associés (ibid. s.d.b), a affirmé que les types d'affidavits les plus courants au Nigéria sont, entre autres :

Les déclarations écrites [traduction] « qui servent à constituer la preuve d'une partie devant la cour dans le processus visant à intenter des poursuites judiciaires » (Babalakin & Co. 15 oct. 2014);

Les affidavits portant sur les faits [traduction] « pour appuyer les demandes faites à la cour, et qui, selon les règles de la ou des cours, doivent accompagner toutes les requêtes » (ibid.);

Les affidavits portant sur les faits, [traduction] « qui sont généralement déposés pour porter des faits à l'attention de la cour » (ibid.);

Les affidavits [traduction] « confirmant la perte de documents ou d'autres biens » (ibid.);

Les affidavits concernant un changement de nom;

Les déclarations solennelles d'âge présentées à la place d'un acte de naissance;

Les Les affidavits concernant [traduction] « la bonne conduite » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une greffière en chef adjointe du système judiciaire (Judiciary) de l'État d'Ogun a noté les deux types d'affidavits suivants :

Les Les déclarations des faits [traduction] « à l'appui des affaires devant la Cour » (État d'Ogun 14 oct. 2014). Il s'agit d'une [traduction] « déclaration solennelle écrite à l'appui des affaires devant la cour, au titre des règles de procédure de la Haute Cour » (High Court Procedure Rules) (ibid.).

Les [traduction] « La perte de documents essentiels », par exemple « un acte de naissance, un acte de décès, un certificat d'actions, un permis de conduire, des renseignements sur un véhicule, une pièce d'identité, etc. » (ibid).

3. Autorités qui peuvent délivrer et signer des affidavits

Le représentant de Babalakin & Co. a signalé qu'aux termes de l'article 10 de la loi fédérale sur les serments, les personnes suivantes sont autorisées à faire prêter serment et, par conséquent, à délivrer des affidavits au titre du droit fédéral du Nigéria :

Le juge en chef du Nigéria;

Les juges de la Cour suprême du Nigéria;

Le président et les juges de la Cour d'appel;

Les juges de la Haute Cour fédérale;

Les notaires publics;

Les commissaires aux serments (Babalakin & Co.15 oct. 2014, 3).

Les commissaires aux serments sont des agents de la cour désignés pour faire prêter serment (État d'Ondo s.d.; notaire public 16 oct. 2014). Selon la greffière en chef adjointe, tout greffier de la cour [traduction] « ayant au moins le niveau 7 » peut agir à titre de commissaire aux serments (État d'Ogun 20 oct. 2014).

Le représentant de Babalakin & Co. a en outre expliqué qu'au niveau des États, aux termes des [traduction] « lois des divers États en matière de serments » (ibid.), les affidavits sont délivrés par les personnes suivantes :

Le juge en chef de l'État;

Les juges de la Haute Cour [de l'État];

Les magistrats;

Les notaires publics;

Les commissaires aux serments (ibid.).

Cette même source a précisé que [traduction] « les règles, la marche à suivre et les personnes habilitées à recevoir les affidavits et à faire prêter serment sont généralement les mêmes dans tous les États » (15 oct. 2014, 5).

3.1 Affidavits aux fins d'une procédure judiciaire

Selon l'article 109 de la loi de 2011 sur la preuve :

[traduction]

109. Tout affidavit signé devant un juge, un agent ou toute autre personne dûment autorisée à recevoir des affidavits au Nigéria peut être utilisé en cour dans les cas où les affidavits sont admissibles (Nigéria 2011).

Toutefois, des sources soulignent qu'aux fins d'une procédure judiciaire, les affidavits sont reçus par un commissaire aux serments (État d'Ondo s.d.; NBA 20 oct. 2014; notaire public 16 oct. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un notaire public de l'État de Lagos a affirmé que le fait que les affidavits utilisés lors d'une procédure judiciaire sont [traduction] « limités » à ceux qui sont délivrés par un commissaire aux serments est « une question de pratique » et « de revenus » (16 oct. 2014). De même, dans un article publié dans le journal nigérian The Punch, on peut lire que [traduction] « [l]a pratique voulant qu'un déposant se présente devant un commissaire aux serments [dans le cadre d'une procédure judiciaire] semble provenir de directives données aux greffiers et aux agents des tribunaux » (The Punch 3 mars 2014). Le notaire public a affirmé que les magistrats peuvent également faire prêter serment aux fins d'une procédure judiciaire (16 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la greffière en chef adjointe du système judiciaire de l'État d'Ogun a expliqué que les affidavits reçus par le commissaire aux serments peuvent être déposés devant les tribunaux coutumiers, les cours de magistrat ou la Haute Cour de justice de l'État; toutefois, [traduction] « les dépositions écrites sous serment qui prennent la forme de déclarations des faits déposées à la cour peuvent seulement être faites à la Haute Cour » (État d'Ogun 14 oct. 2014).

3.2 Affidavits aux fins d'une procédure extrajudiciaire (affidavits [traduction] « privés » ou « personnels » )

Selon des sources, un commissaire aux serments et un notaire public peuvent tous deux signer et délivrer des affidavits privés, c'est-à-dire des affidavits utilisés lors d'une procédure extrajudiciaire (Nigéria 20 oct. 2014; NBA 20 oct. 2014; notaire public 16 oct. 2014). Le notaire public a souligné que les notaires [traduction] « traitent principalement des affidavits privés et non pas ceux utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire » (16 oct. 2014).

4. Marche à suivre pour obtenir un affidavit

Le paragraphe 117(4) de la loi de 2011 sur la preuve prévoit ce qui suit :

[traduction]

117(4). Un affidavit doit être signé par le déposant ou, s'il ne peut pas écrire ou qu'il est aveugle, marqué par lui en présence de la personne devant laquelle il est fait (Nigéria 2011).

De même, des sources soulignent que le déposant doit se présenter en personne devant un commissaire aux serments (AllAfrica 14 mars 2011; NBA 20 oct. 2014) ou un notaire public (ibid.).

Les articles 108, 115 et 117 à 119 de la loi de 2011 sur la preuve décrivent les exigences procédurales permettant d'obtenir un affidavit et sont annexés à la présente réponse, y compris l'alinéa 117(1)b), qui prévoit qu'un déposant doit fournir son nom complet, son métier ou sa profession, son adresse et sa nationalité (Nigéria 2011). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du Barreau du Nigéria (Nigerian Bar Association - NBA) a expliqué la marche à suivre pour obtenir un affidavit :

Le déposant [traduction] « s'adresse à un commissaire aux serments de la cour ou à un notaire public »; les affidavits pour une procédure judiciaire doivent être signés par un commissaire aux serments (NBA 20 oct. 2014).

Le déposant [traduction] « paye les frais exigés et obtient un reçu »; un reçu est remis si l'affidavit est fait dans une cour (ibid.).

L'identité du déposant [traduction] « est vérifiée » : « les notaires la vérifient en examinant un passeport ou une carte d'identité nationale » (ibid.)

Le commissaire aux serments ou le notaire vérifie [traduction] « les faits de la déclaration du déposant en posant des questions et en demandant au déposant de présenter toute preuve, si nécessaire, pour établir les faits » (ibid.).

Le déposant [traduction] « prête serment quant à la véracité de l'information et signe l'affidavit » (ibid.).

Le commissaire aux serments ou le notaire [traduction] « signe et scelle l'affidavit » (ibid.).

Par ailleurs, le représentant de Babalakin & Co. a expliqué que [traduction] « les affidavits sont obtenus simplement en attestant leur contenu par déposition en présence de l'agent désigné ou de la personne autorisée à administrer les serments ou les affidavits » (Babalakin & Co. 15 oct. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal du Nigéria qui est également professeur de droit à l'Université d'Ebonyi a dit que, selon la marche à suivre, la personne souhaitant obtenir un affidavit peut soit le préparer, se présenter au greffe de la cour et prêter serment quant au contenu de l'affidavit devant le commissaire aux serments ou, si elle ne l'a pas préparé, elle peut le faire taper au greffe et ensuite le signer devant le commissaire aux serments (16 oct. 2014). Selon l'avocat principal du Nigéria, les personnes analphabètes ou qui ne peuvent pas recevoir d'aide pour préparer leur affidavit auront recours à cette deuxième méthode (ibid.). L'article 119 de la loi de 2011 sur la preuve prévoit que l'affidavit signé par une personne analphabète ou aveugle doit comprendre un constat d'assermentation qui déclare que le contenu de l'affidavit a été lu au déposant et que celui-ci l'a compris (Nigéria 2011).

5. Exemples de marches à suivre propres à un État pour obtenir un affidavit délivré par une cour

5.1 État d'Ondo

Le site Internet du système judiciaire de l'État d'Ondo, qui présente de l'information sur la façon d'obtenir un affidavit, précise qu'un affidavit est signé [traduction] « après que [le déposant] a présenté le document à l'agent [commissaire aux serments] et [qu'il] a payé les frais prévus. Il est important de remettre un reçu au déposant » (État d'Ondo s.d.).

5.2 État d'Ogun

Selon la greffière en chef adjointe de l'État d'Ogun, la marche à suivre pour obtenir un affidavit est la suivante :

La personne fournit par écrit son nom complet, et non seulement ses initiales.

La personne précise son sexe, sa tribu, son adresse, sa religion et sa nationalité.

Le demandeur atteste par déposition les renseignements qu'il veut présenter, qui doivent concerner des questions de fait, et non de droit. L'affidavit doit être dûment signé par le greffier ou le commissaire [aux serments].

Le greffier doit vérifier l'identité de la personne qui prête serment. L'identification du déposant est très importante : elle doit être faite avant que l'affidavit soit signé (État d'Ogun 14 oct. 2014).

Cette même source explique que l'identité du déposant est établie au moyen de pièces d'identité comme [traduction] « une carte d'identité nationale, un permis de conduire, un passeport international, une carte d'enregistrement de l'électeur, des photographies format passeport, etc. » (État d'Ogun 20 oct. 2014). Lorsque l'identité du déposant est établie par le greffier, celui-ci perçoit les frais exigés,

[traduction]

remet un reçu, appose le timbre officiel sur l'affidavit et écrit le numéro du reçu sur le timbre. Le déposant prête serment et son document est ensuite signé. Le numéro de série du reçu est cité sur l'affidavit (État d'Ogun 14 oct. 2014).

Toujours selon cette même source, il n'y a pas de formulaire standard pour les déclarations des faits utilisées en cour, mais une photographie format passeport figure sur ce type d'affidavit (ibid. 20 oct. 2014).

6. Présentation de pièces d'identité et de photographies de format passeport lors de la délivrance d'affidavits

6.1 Pratique de la Haute Cour fédérale

D'après un article publié par AllAfrica, dans les hautes cours fédérales de partout au pays, le déposant d'un affidavit doit se présenter en personne devant un commissaire aux serments et fournir deux photographies format passeport avant que le commissaire aux serments signe l'affidavit (AllAfrica 14 mars 2011). De même, l'avocat principal du Nigéria a écrit qu'à la Haute Cour fédérale, il faut se présenter en personne et joindre une photographie format passeport à l'affidavit (avocat principal du Nigéria 16 oct. 2014).

Le notaire public a précisé que la Haute Cour fédérale d'Abuja demande aux déposants de s'identifier et que cette exigence est [traduction] « rigoureusement appliquée » (notaire public 16 oct. 2014).

6.2 Pratique des cours des États et du Territoire de la capitale fédérale

AllAfrica signale que la pratique de la Haute Cour fédérale [consistant à se présenter en personne et à joindre des photographies format passeport à l'affidavit] ne s'applique pas aux hautes cours des États et aux cours de magistrat (AllAfrica 14 mars 2011). De même, selon l'avocat principal du Nigéria, [traduction] « dans les différentes juridictions du Nigéria [...] certaines hautes cours d'État n'exigent pas que le déposant se présente. Quiconque peut se présenter avec un affidavit, et celui-ci peut être signé. Le commissaire aux serments n'a nul moyen de savoir qui est le déposant » (avocat principal du Nigéria 16 oct. 2014). Par ailleurs, selon le notaire public, [traduction] « fournir l'identité du déposant est une exigence obligatoire, mais, souvent, elle n'est pas appliquée par de nombreux greffiers des cours du Nigéria », comme les cours de magistrat et les hautes cours de divers États (notaire public 16 oct. 2014).

Un surintendant adjoint de l'Unité spéciale des fraudes (Special Fraud Unit) de la Police du Nigéria (Nigeria Police) à Lagos a écrit que, sur le Territoire de la capitale fédérale, à Abuja, les commissaires aux serments demandent aux déposants de présenter une pièce d'identité (Nigéria 18 oct. 2014). L'avocat principal du Nigéria a précisé qu'à la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale, à Abuja, il faut se présenter en personne et joindre une photographie format passeport à l'affidavit (avocat principal du Nigéria 16 oct. 2014).

Selon le représentant du NBA, la pratique consistant à demander au déposant de s'identifier [traduction] « n'a pas lieu pour les affidavits délivrés par un commissaire aux serments d'une cour, sauf s'il concerne une action en justice » (20 oct. 2014).

Selon le surintendant adjoint, à Lagos et dans [traduction] « d'autres États », il n'est pas requis que le commissaire aux serments demande au déposant de s'identifier; toutefois, une photographie format passeport du déposant est [traduction] « habituellement requise » (Nigéria 18 oct. 2014). Le notaire public a précisé que les États de Lagos, d'Ogun et du Delta exigent qu'une photographie format passeport soit apposée à l'affidavit avant que celui-ci soit signé (16 oct. 2014).

6.3 Pratique des notaires publics

D'après le notaire public, les notaires publics appliquent [traduction] « rigoureusement » l'exigence selon laquelle le déposant doit s'identifier (16 oct. 2014). Le représentant du NBA a affirmé que les notaires publics vérifient les pièces d'identité du déposant, comme son passeport ou sa carte d'identité (16 oct. 2014). Par contre, le surintendant adjoint a écrit que les notaires [traduction] « ne demandent pas de pièces d'identité aux déposants » avant de signer un affidavit (Nigéria 20 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

7. Frais pour les affidavits et remise d'un reçu

7.1 Affidavits délivrés par les cours

Selon un article diffusé par AllAfrica, [traduction] « le tarif officiel pour obtenir un affidavit dans la majorité des cours de magistrat et des hautes cours d'État est de 250 naira (NGN) » [environ 1,70 $ CAN] (14 mars 2011). Selon le représentant de Babalakin & Co., les frais pour les affidavits varient selon la cour et l'objet de l'affidavit (15 oct. 2014). Selon l'avocat principal du Nigéria, un reçu est remis au déposant, et le greffe de la cour en conserve une copie (avocat principal du Nigéria 16 oct. 2014). Le surintendant adjoint a précisé que des frais sont payés et qu'un [traduction] « reçu d'impôts est habituellement remis » (Nigeria 14 oct. 2014).

7.2 Affidavits délivrés par les notaires publics

Selon le représentant du NBA, les notaires [traduction] « ne remettent habituellement pas de reçus. Ils écriront sur l'affidavit que des frais ont été payés et ils le signeront » (20 oct. 2014). De même, selon le surintendant adjoint, [traduction] « les notaires publics ne remettent habituellement pas de reçus, car les frais perçus ne sont pas uniformes » (Nigéria 20 oct. 2014).

8. Vérification des affidavits

Au dire du surintendant adjoint, l'Unité spéciale des fraudes se fie à [traduction] « l'autorité émettrice pour vérifier tout document », y compris les affidavits (Nigéria 14 oct. 2014). Par ailleurs, le notaire public a précisé que, dans le cas des affidavits signés en cour, le greffier en chef adjoint de la cour est [traduction] « habituellement l'autorité qui confirme l'authenticité de tout affidavit » et que, dans le cas des affidavits signés par des notaires, le notaire public qui a délivré l'affidavit peut être contacté aux fins de confirmation de l'authenticité du document (16 oct. 2014).

8.1 Caractéristiques de sécurité des affidavits délivrés par les cours

Des sources soulignent qu'un affidavit ne comporte aucune caractéristique de sécurité (NBA 20 oct. 2014; Nigéria 20 oct. 2014; ibid. 14 oct. 2014). D'après le surintendant adjoint, il est [traduction] « presque impossible » de déterminer l'authenticité d'un document par [traduction] « une évaluation sur-le-champ » (ibid.).

Au dire du représentant du NBA, un affidavit présente [traduction] « la signature du déposant, la signature du commissaire aux serments ou du notaire qui a fait prêter serment et le sceau ou le timbre de la cour ou du notaire » (NBA 20 oct. 2014). L'avocat principal du Nigéria a précisé que, dans le cas des affidavits délivrés par une cour, chaque cour dispose de son propre sceau en caoutchouc ou en plastique et que le commissaire aux serments appose le sceau de la cour sur l'affidavit et qu'il signe son nom au bas de l'affidavit (16 oct. 2014).

Un affidavit délivré par un notaire public portera le timbre du notaire qui l'a délivré (NBA 20 oct. 2014; Nigéria 20 oct. 2014) et [traduction] « parfois un sceau et le nom du notaire public » (ibid.). D'après le notaire public, un notaire [traduction] « apposera habituellement son sceau, qui porte son nom et son numéro d'enregistrement de la Cour suprême » (16 oct. 2014).

8.2 Reçus et vérification du registre d'une cour

Le représentant de Babalakin & Co. a affirmé que les fonctionnaires judiciaires et les autres agents des tribunaux doivent conserver un dossier ou une copie des affidavits et que l'authenticité d'un affidavit est confirmée par vérification des dossiers de l'autorité qui a délivré l'affidavit (15 oct. 2014, 6). Le surintendant adjoint a affirmé que [traduction] « les affidavits authentiques sont habituellement correctement documentés » et qu'ils sont « vérifiables », car le commissaire aux serments « en conserve habituellement une copie au greffe de la cour »; le surintendant adjoint a en outre souligné que « la seule façon dont la cour peut confirmer l'authenticité d'un affidavit consiste à consulter ses dossiers » (Nigéria 14 oct. 2014.). La greffière en chef adjointe de l'État d'Ogun a précisé que, pour déterminer si un affidavit est authentique, on vérifie le numéro du reçu dans les dossiers de la cour, la signature du commissaire aux serments et le timbre du reçu (État d'Ogun 14 oct. 2014).

8.3 Disponibilité de faux affidavits et d'affidavits délivrés de façon irrégulière au Nigéria

Selon le représentant de Babalakin & Co., [traduction] « il est difficile de déterminer empiriquement à quel point les affidavits inauthentiques sont répandus. Toutefois, on peut affirmer sans se tromper qu'un nombre important d'affidavits sont obtenus au nom d'autres personnes » (Babalakin & Co. 15 oct. 2014). Le représentant du NBA a dit que les affidavits frauduleux sont [traduction] « faciles à obtenir » (20 oct. 2014). AllAfrica écrit que les [traduction] « mercantis » (touts) [2] et les « fonctionnaires de la cour » fournissent des affidavits à ceux qui en ont besoin et qu'ils exigent des « frais exorbitants » (14 mars 2011). La source a écrit que

[traduction]

[d]es dactylographes se tiennent dans les environs de la cour avec leurs tables et chaises de fortune et leurs machines à écrire manuelles. Ils exigent des déposants potentiels entre 1 200 et 3 000 NGN, selon l'objet de l'affidavit. Ils demandent ensuite à leurs clients de les attendre, se précipitent à l'intérieur et font préparer, signer et sceller un affidavit prêt à être livré (ibid.).

Le surintendant adjoint a souligné que [traduction] « le sceau n'établit pas l'authenticité [d'un affidavit], car tous les faux portent également [un] sceau » et il a ajouté que le personnel de la cour participant à la fraude « empoche » l'argent du déposant, falsifie la signature du commissaire aux serments et remet un affidavit comportant « des signatures et un sceau » (18 oct. 2014). Le notaire public note que le timbre officiel et la signature du commissaire aux serments peuvent [traduction] « facilement être falsifiés » (16 oct. 2014).

Le surintendant adjoint a dit que les fonctionnaires des cours participent souvent à la délivrance d'affidavits pour en tirer des avantages pécuniaires (14 oct. 2014). De même, AllAfrica attire l'attention sur le fait que des fonctionnaires des tribunaux contournent la procédure afin d'obtenir de l'argent des déposants et note qu'ils délivrent [traduction] « ouvertement » de faux affidavits (AllAfrica 14 nov. 2011). Par ailleurs, le représentant de Babalakin & Co. a dit qu'il [traduction] « n'est pas inhabituel que des personnes obtiennent des affidavits par procuration, sans être présentes physiquement », et « [qu']il est arrivé que le personnel non judiciaire des tribunaux prépare et délivre des affidavits contre de l'argent » (Babalakin & Co. 15 oct. 2014, 6). Le surintendant adjoint a affirmé que [traduction] « la majorité » des déposants ne voit pas « toujours » le commissaire aux serments (Nigéria 18 oct. 2014).

D'après un article publié par AllAfrica, des personnes ont obtenu des affidavits [traduction] « par procuration » en payant un pot-de-vin à des commis de la cour et à des adjoints de bureau de la Haute Cour d'Ikeja, à Lagos (AllAfrica 14 mars 2011). Ce même article précise que cette pratique a également lieu :

à la cour de magistrat de Sabo-Yaba, dans l'État de Lagos;

dans le district de Bodija, dans l'État d'Ibadan;

dans l'État de Benue, dans les cours d'État et les cours régionales de Makurdi, d'Otukpo, d'Ugbokpo, de Gwer, de Gboko et de Katsina-Allah;

dans l'État de Kogi (ibid.).

Selon le notaire public, les affidavits sont [traduction] « très souvent falsifiés » au Nigéria, en particulier dans les États de Lagos, d'Oyo, de Delta, d'Ogun et d'Osun (16 oct. 2014). Par ailleurs, le surintendant adjoint a noté [traduction] « la présence massive de faux documents, y compris des affidavits », dans les mêmes États ainsi que dans l'État d'Ondo (Nigéria 18 oct. 2014). Cette même source a noté que les États d'Ekiti et de Kwara sont également [traduction] « connus pour leurs documents irréguliers » (ibid.).

Selon un article de Daily Newswatch, site Internet de nouvelles nigérian, la présence des mercantis est visible à l'extérieur de la Haute Cour de Lagos (Daily Newswatch 26 oct. 2013). D'après l'article,

[traduction]

[p]our tout client souhaitant acheter un affidavit, il en coûte 1 500 NGN, parfois même aussi peu que 750 NGN, selon le pouvoir de négociation du client. [...] Une fois le prix convenu et les renseignements fournis, il est demandé au client d'attendre sous un arbre ou ailleurs à l'extérieur des environs de la cour pendant que l'affidavit est « fabriqué » dans un kiosque situé non loin, avec un timbre non officiel portant le sceau de la Haute Cour (ibid.).

Le journal nigérian The Punch a écrit que les affidavits, [traduction] « les cautions, les certificats d'occupation, les certificats de quitus fiscal » et les documents visant à remplir les conditions d'une caution peuvent être obtenus « très rapidement » auprès de mercantis à Lagos (The Punch 8 déc. 2012).

9. Accès aux affidavits authentiques

Selon AllAfrica, certaines personnes obtiennent leur affidavit auprès d'un mercanti parce qu'ils ignorent la marche à suivre pour obtenir un affidavit, alors que d'autres personnes souhaitent ainsi [traduction] « éviter la bureaucratie présumée des tribunaux » (14 mars 2011). Le surintendant adjoint a lui aussi affirmé qu'au moment de demander un affidavit, la personne abordera parfois la source en vue d'obtenir l'affidavit légitimement; toutefois, étant donné qu'il n'y a pas de caractéristiques de sécurité sur l'affidavit et [traduction] « en raison de la nature endémique de la corruption dans le système, le demandeur peut obtenir sans le savoir un affidavit qui ne vient pas de la bonne source » (Nigéria 14 oct. 2014).

Le surintendant adjoint a soutenu que les personnes vivant en milieu rural peuvent ignorer comment obtenir un affidavit et qu'elles peuvent [traduction] « être victimes d'un vendeur de documents » (Nigéria 18 oct. 2014). Le représentant de Babalakin & Co. a indiqué que les personnes des milieux ruraux où il y a peu ou pas de tribunaux peuvent avoir de la difficulté à obtenir des affidavits, car il y manque de personnes autorisées à faire prêter serment (15 oct. 2014).

10. Efforts des autorités pour prévenir la production de faux affidavits

The Punch a écrit que, selon le greffier en chef de la Haute Cour d'Ikeja, à Lagos, la cour a affiché des avis publics contre le recours aux mercantis et qu'elle a fait appel à la police pour les déloger, mais que la cour est un [traduction] « lieu public » et qu'il y a des limites à ce qui peut être fait (The Punch 8 déc. 2012). En 2011, lors d'une entrevue avec AllAfrica, un juge de la Haute Cour de Lagos a affirmé que les mercantis, les commis de la cour et de hauts responsables de la cour participent aux pratiques frauduleuses à la cour et que les efforts de l'État pour [traduction] « mettre en échec » ces pratiques « n'ont pas donné de résultats » (AllAfrica 14 mars 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon un article du journal nigérian Daily Times, la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale a congédié six employés en 2011 pour leur participation à la falsification d'affidavits et de déclarations d'âge (Daily Times 12 oct. 2011). Le même article attire l'attention sur le fait que, selon le greffier de la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale, pour tenter de mettre un terme à l'utilisation de [traduction] « faux formulaires », le juge en chef de la Haute Cour a fait imprimer des « formulaires d'affidavit spéciaux » comportant « des caractéristiques de sécurité » et que ceux-ci auraient été « transmis à toutes les cours » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Un avocat principal du Nigéria (Senior Advocate of Nigeria) est un avocat à qui ce titre a été conféré par le juge en chef du Nigéria, sur la recommandation du Comité sur les privilèges des praticiens du droit (Legal Practitioners Privileges Committee) (AllAfrica 8 avr. 2010). Pour être nommé, un avocat doit avoir pratiqué depuis au moins 10 ans et s'être [traduction] « distingué dans la profession juridique », aux yeux du comité (ibid.).

[2] Selon le dictionnaire Oxford en ligne, un « tout » (mercanti) se définit comme [traduction] « une personne sollicitant une clientèle ou des transactions, habituellement d'une façon directe ou persistante » (Oxford University s.d.).

Références

AllAfrica. 14 novembre 2011. Michael Oche et Kehinde Ajobiewe. « How Courts Issue Certificates Without Due Process ». (Factiva)

_____. 14 mars 2011. Mark Mayah. « Touts, Corruption Mar Affidavit Process ». (Factiva)

_____. 8 avril 2010. « Unprecedented - The Making of Three Women Senior Advocates ». (Factiva)

Avocat principal du Nigéria. 16 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Babalakin & Co. 15 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « Our Firm ». [Date de consultation : 30 oct. 2014]

_____. S.d.b. « Litigation, Arbitration, and ADR ». [Date de consultation : 23 oct. 2014]

Daily Newswatch. 26 octobre 2013. Ayodele Olalere. « Charge-And-Bail Attorneys Take Over, Affidavits for Sale ». [Date de consultation : 14 oct. 2014]

Daily Times. 12 octobre 2011. Chidi Okoye. « Court Sacks 6 for Forging Sensitive Documents ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]

État d'Ogun. 20 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la greffière en chef adjointe aux services juridiques, système judiciaire de l'État d'Ogun.

_____. 14 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la greffière en chef adjointe aux services juridiques, système judiciaire de l'État d'Ogun.

_____. S.d. High Court of Justice. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 14 oct. 2014]

Nigéria. 20 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un surintendant adjoint, Nigeria Police, Special Fraud Unit.

_____. 18 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un surintendant adjoint, Nigeria Police, Special Fraud Unit.

_____. 14 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un surintendant adjoint, Nigeria Police, Special Fraud Unit.

_____. 2011. Evidence Act. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

_____. 2003. Oaths Act. [Date de consultation : 30 oct. 2014]

Nigerian Bar Association (NBA). 20 octobre 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

Notaire public, Lagos. 16 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Oxforddictionaries.com. S.d. « Tout ». [Date de consultation : 17 oct. 2014]

The Punch. 3 mars 2014. Rafiu Bello. « Oath System and Realities of International Litigation ». [Date de consultation : 29 oct. 2014]

_____. 8 décembre 2012. Comfort Oseghale. « Trade in Fake C of O, Tax Clearance Thrives in Lagos ». [Date de consultation : 14 oct. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Access to Justice Nigeria; cinq cabinets d'avocats du Nigéria; Civil Resource Development and Documentation Centre Nigeria; Cross River State Judiciary and High Court of Justice; Delta State Governor's Office; Federal Capital Territory High Court; Lagos State Judiciary; Nigéria - Embassy of the Federal Republic of Nigeria in Washington, DC, Federal High Court, Federal Ministry of Justice, High Commission in Ottawa, Legal Aid Council; Nigerian Bar Association - Lagos Branch; Osun State Attorney General and Commissioner for Justice; professeur de droit, University of Ibadan; Rivers State Judiciary. Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : bureau de l'Attorney General à Lagos; Federal Capital Territory High Court.

Sites Internet, y compris : Access to Justice Nigeria; BBC; Civil Resource Development and Documentation Centre Nigeria; CLEEN Foundation; État de Cross River - Judiciary and High Court of Justice; État de Lagos - Judiciary; État du Delta - Government; ecoi.net; The Guardian; Justice for All Nigeria; Leadership; Nations Unies - Refworld; Réseaux d'information régionaux intégrés; NATLEX; Network on Police Reform in Nigeria; Nigéria - Embassy of the Federal Republic of Nigeria in Washington, DC, Federal High Court, Federal Ministry of Justice, High Commission in Ottawa, Independent Corrupt Practices Commission, Legal Aid Council, National Human Rights Commission; Nigerian Bar Association; Nigerian Tribune; Peoples Daily; REDRESS; The Sun; Territoire de la capitale fédérale - High Court; This Day; Transparency International; U4 Anti-Corruption Resource Centre; Vanguard.

Document annexé

Nigéria. 2011. Evidence Act. [Date de consultation : 10 oct. 2014]