Myanmar : traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent au Myanmar, en particulier ceux qui ont pris part à des activités politiques pendant qu'ils étaient à l'étranger (2005-août 2007)

Une Operational Guidance Note d'avril 2007 de l'agence des frontières et de l'immigration (Border and Immigration Agency) du Royaume-Uni affirme que, selon le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni, les personnes qui retournent illégalement au Myanmar [Birmanie] sans passeport valide risquent de se voir infliger des [traduction] « peines d'emprisonnement importantes » et celles qui sont reconnues comme des militantes politiques font l'objet d'accusations additionnelles et de peines sévères pouvant aller de 30 à 40 années d'emprisonnement (R.-U. 26 avr. 2007, paragr. 3.10.7). La même source signale que les autorités du Myanmar tiennent un registre détaillé des personnes qui partent légalement du Myanmar au moyen de timbres de sortie et savent alors probablement si une personne qui revient a quitté le pays illégalement (ibid., paragr. 3.10.15). En outre, la Operational Guidance Note affirme que [traduction] « tout citoyen birman qui quitte illégalement la Birmanie est susceptible d'être détenu et emprisonné s'il retourne en Birmanie » (ibid.). Dans le même ordre d'idées, Amnesty International (AI) signale que les [traduction] « demandeurs d'asile rapatriés de force risquent d'être arrêtés et interrogés sous la torture » (27 juin 2007). Le tribunal de l'immigration et du droit d'asile (Asylum and Immigration Tribunal – AIT) du Royaume-Uni a conclu dans une affaire entendue en novembre 2005 que

[traduction]

si les autorités birmanes apprennent qu'une personne qui a quitté la Birmanie illégalement ou qui est revenue sans être munie des documents nécessaires est un demandeur d'asile débouté, il est assez probable que cette situation ait des répercussions importantes sur la durée de la peine d'emprisonnement infligée pour la sortie ou l'entrée illégale (R.-U. 26 avr. 2007, paragr. 3.10.13).

Cependant, l'AIT ajoute que les personnes qui sortent du Myanmar et qui y entrent légalement ne s'exposent pas nécessairement [traduction] « à la persécution ou à de mauvais traitements » à leur retour au Myanmar, même si les autorités croient qu'elles ont présenté une demande d'asile, à moins qu'elles soient considérées comme des opposants politiques (ibid., paragr. 3.10.19).

Un agent de projet pour le centre de ressources juridiques asiatiques (Asian Legal Resource Centre – ALRC), organisation non gouvernementale (ONG) ayant un statut consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (Nations Unies 12 févr. 2004; ALRC 13 nov. 2001) et qui surveille les dossiers relatifs aux droits de la personne au Myanmar (ibid. 30 juill. 2007), a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite le 30 juillet 2007 :

[traduction]

La position de l'ALRC est la suivante : les demandeurs d'asile déboutés, en particulier ceux qui ont participé à des activités politiques quand ils étaient à l'extérieur du Myanmar, peuvent craindre avec raison d'être persécutés s'ils sont rapatriés vers ce pays. Notre position est fondée sur l'observation d'un bon nombre de cas dans lesquels les personnes rapatriées dans ces circonstances ont été arrêtées ou sont disparues de l'aéroport à leur arrivée. Nous avons également aidé de nombreux demandeurs à obtenir le statut de réfugié par l'entremise des bons offices du HCR pour ces motifs.

Il est important de comprendre que la nature de l'État du Myanmar est très arbitraire et que, par conséquent, toute décision prise concernant le rapatriement vers ce pays à partir du Canada doit être effectuée avec une précaution extrême. Deux personnes qui semblent être dans la même situation peuvent être traitées d'une façon complètement différente par les autorités du Myanmar, qui ne fonctionnent pas selon les méthodes rationnelles utilisées dans des États de droit. Par conséquent, il ne faut pas déduire à partir d'un cas – c'est-à-dire quand une personne peut revenir dans son pays sans s'exposer à des menaces – que ce sera la même chose dans un autre cas ou la prochaine fois.

L'information suivante a été fournie à la Direction des recherches par une analyste de pays de l'Asie de l'observatoire des situations de déplacements internes (Internal Displacement Monitoring Centre – IDMC) dans une communication écrite du 27 juillet 2007. L'analyste de pays a précisé que l'information fournie constituait son propre point de vue fondé sur sa vaste expérience relative au Myanmar.

[traduction]

Le sort réservé aux personnes qui retournent au pays dépend d'un bon nombre de facteurs. Il est également difficile d'obtenir de l'information sur la situation des demandeurs d'asile déboutés, car une fois qu'ils retournent en Birmanie, ils ont des moyens de communication avec les étrangers très limités (tous les appels téléphoniques et les courriels en Birmanie sont surveillés; comme Yahoo et Hotmail sont interdits, les personnes doivent s'en remettre à des services de courriel gérés par l'État qui sont étroitement surveillés).

Nous savons qu'il y a des cas où les répercussions ont été très graves pour certaines personnes à leur retour. Un cas bien connu est celui de Stanley Van Tha, Birman et membre de la minorité ethnique chin. Après que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses, Stanley Van Tha a été expulsé et accompagné par la police suisse jusqu'à l'aéroport de Yangon le 15 avril 2004. Il a été arrêté à son arrivée et détenu à la prison d'Insein. Le 17 août 2004, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 19 ans par la cour du district de Yangon Est (2004, affaire pénale no 38) :

– Stanley Van Tha, qui avait demandé l'asile en Suisse, a été condamné à une peine de sept ans en vertu de l'alinéa 5(J) de la loi birmane de 1950 sur les urgences. La cour a jugé qu'il avait agi de façon à compromettre la sécurité de l'Union de Birmanie et le rétablissement de la loi et de l'ordre public, ce qui constitue une infraction en vertu de l'alinéa 5(j) de la loi de 1950 sur les urgences. Il s'était rendu illégalement de la Birmanie à Bangkok, puis de Bangkok à Zurich, où il a présenté une demande d'asile et utilisé une lettre de recommandation qu'il avait demandée à un militant politique ayant le statut de réfugié aux États-Unis. La cour a fondé ses motifs pour cette condamnation uniquement sur ces événements. Elle n'a pas conclu que Stanley Van Tha avait participé à des activités politiques en Birmanie ou à l'étranger. Il a été condamné à la peine maximale pour cette infraction, soit sept ans d'emprisonnement.

– Il a été condamné à une peine de sept ans en vertu de l'article 468 du code pénal, car il a été reconnu coupable d'avoir contrefait des documents étant donné que son passeport comportait des timbres qui n'étaient pas originaux. Il s'agissait d'un timbre de sortie birman et d'un visa contrefait. Selon le jugement, les autorités birmanes tiennent un registre des personnes qui quittent la Birmanie munies d'un timbre de sortie délivré en bonne et due forme.

– Stanley Van Tha a été condamné à une peine de cinq ans en vertu du paragraphe 13(1) de la loi birmane de 1947 sur l'immigration pour entrée illégale dans l'Union de Birmanie, même s'il était en possession d'un passeport délivré à son nom (27 juill. 2007).

La Operational Guidance Note du Royaume-Uni affirme aussi que Stanley Van Tha a été condamné à 19 ans d'emprisonnement à son retour au Myanmar, qui a été effectué par les autorités suisses après que sa demande d'asile a été refusée en Suisse (26 avr. 2007, paragr. 3.10.5).

Une gestionnaire de programme, qui est munie d'une vaste expérience en ce qui concerne le Myanmar et qui travaille pour Inter Pares, organisation caritative canadienne enregistrée qui fait la promotion de l'aide humanitaire et de la protection des droits de la personne (25 sept. 2006), a fourni l'information suivante à la Direction des recherches au cours d'un entretien téléphonique le 27 juillet 2007. La gestionnaire de programme a expliqué qu'un ressortissant du Myanmar, qui est un homme ou une femme d'affaires ou bien qui fait partie du régime ou y est étroitement lié, aurait moins de problèmes à son retour au Myanmar après le rejet de sa demande d'asile. Toutefois, la gestionnaire de programme a ajouté qu'il est très difficile d'obtenir de l'information sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent au Myanmar, et qu'elle n'avait pas entendu parler de cas précis dans lesquels un ressortissant du Myanmar avait été renvoyé au Myanmar après le rejet de sa demande d'asile, sauf dans le cas de Stanley Van Tha.

Un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite du 13 décembre 2005 :

[traduction]

Le renvoi du Canada de toute personne interdite de territoire est du ressort de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). [...] À aucun moment au cours du processus de renvoi, les autorités étrangères sont informées du fait que la personne a présenté une demande d'asile au Canada. Pour appuyer une demande de document de voyage auprès d'une ambassade ou d'un consulat à l'étranger, nous fournissons une mesure de renvoi puisque ce document confirme que l'ASFC a l'obligation, prévue par la loi, de demander la coopération d'un gouvernement étranger en ce qui concerne la délivrance d'un document de voyage. Une mesure de renvoi ne renferme aucune information relative à une demande de protection.

Aucune information additionnelle sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent au Myanmar n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 27 juin 2007. « Malaysia: Fear of Forcible Return/Ill-Treatment ». (ASA 28/001/2007) [Date de consultation : 1er août 2007]

Analyste de pays de l'Asie, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 27 juillet 2007. Communication écrite.

Asian Legal Resource Centre (ALRC). 30 juillet 2007. Communication écrite d'un agent de projet.
_____. 13 novembre 2001. « Background of ALRC ». [Date de consultation : 30 juill. 2007]

Canada. 13 décembre 2005. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Communication écrite d'un représentant.

Inter Pares. 27 juillet 2007. Entretien téléphonique avec une gestionnaire de programme.

Nations Unies. 12 février 2004. Conseil économique et social. « Written Statement Submitted by the Asian Legal Resource Centre ». (E/CN.4/2004/NGO/29) [Date de consultation : 30 juill. 2007]

Royaume-Uni (R.-U.). 26 avril 2007. Home Office. Border and Immigration Agency. « Operational Guidance Note: Burma ». [Date de consultation : 26 juill. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), Droits et démocratie, un consultant pour l'Irish Centre for Human Rights et l'International Institute for Criminal Investigation, ainsi que Refugees International n'ont pas fourni d'information dans les délais fixés.

La Unites States Campaign for Burma n'avait pas d'information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Canadian Centre for Victims of Torture (CCVT), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Mizzima News, Myanmar Digest, The Myanman Times and Business Review [Yangon], Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Refugees International, Royaume-Uni – Foreign and Commonwealth Office (FCO), United States Campaign for Burma, World News Connection.