Myanmar : information indiquant si le gouvernement surveille les activités de ses citoyens qui se rendent ou qui vivent au Canada ou dans un autre pays, surtout si ces citoyens participent à des activités politiques à l'étranger dans lesquelles ils critiquent le gouvernement (2005-août 2007)

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 fournissent l'information suivante au sujet de la liberté de mouvement au Myanmar [Birmanie] :

[traduction]

Le gouvernement a étudié attentivement les possibilités de voyage à l'étranger de tous les détenteurs de passeport. Le contrôle rigoureux de la délivrance des passeports et des visas de sortie a contribué à perpétuer la corruption endémique, car les demandeurs étaient obligés de payer des pots-de-vin allant jusqu'à 230 $ (300 000 kyats), soit l'équivalent d'un salaire annuel. Le gouvernement refusait régulièrement des passeports pour des motifs politiques. [...] Le gouvernement exigeait que tous les résidents, tant étrangers que locaux, sauf les diplomates, présentent une demande d'autorisation pour quitter le pays (É.-U. 6 mars 2007, sect. 2.d).

Le Travel Information Manual (TIM), publication de l'association internationale du transport aérien (International Air Transport Associations – IATA) qui est mise à jour mensuellement, corrobore partiellement l'information susmentionnée, puisqu'il affirme qu'un permis de sortie délivré par le ministère de l'Immigration à Yangon (anciennement Rangoon) est exigé de tous les passagers des lignes aériennes quittant le Myanmar (août 2007, 319).

Une gestionnaire de programme qui possède une vaste expérience en ce qui concerne les enjeux liés au Myanmar et qui travaille pour Inter Pares, organisation caritative canadienne enregistrée qui offre de l'aide humanitaire et veille à la protection des droits de la personne (25 sept. 2006), a fourni l'information suivante à la Direction des recherches au cours d'un entretien téléphonique le 27 juillet 2007. En ce qui a trait à la surveillance par les autorités des citoyens du Myanmar qui se rendent dans d'autres pays, la gestionnaire de programme a affirmé que cette surveillance varie selon l'identité de la personne, la façon dont la personne a quitté le pays et la participation ou non de la personne à des activités politiques. La gestionnaire de programme a expliqué que le régime du Myanmar comporte un système de surveillance [traduction] « étendu » et que les personnes se sentent surveillées, même quand elles sont à l'étranger. Les citoyens qui ont des activités politiques et qui traversent illégalement la frontière peuvent passer inaperçus aux yeux des autorités, mais il est probable que le mouvement des personnes qui ont des activités politiques soit surveillé par les autorités. La gestionnaire de programme a précisé que le concept [traduction] « d'activité politique » des autorités du Myanmar est plutôt vaste; par exemple, un travailleur de la santé pourrait être considéré comme ayant des activités politiques. La gestionnaire de programme a ajouté que les membres de la minorité ethnique rohingya, en particulier, sont étroitement surveillés par les autorités, qu'ils sont en butte à la [traduction] « persécution » et qu'il y a manifestement des systèmes en place pour surveiller leurs allées et venues. Elle a signalé que les organisations qui travaillent avec des personnes du Myanmar font souvent très attention à l'information transmise par courriel ou par téléphone, parce qu'elles ont des raisons valables de croire que le régime surveille leurs activités de près.

Un agent de projet pour le centre de ressources juridiques asiatiques (Asian Legal Resource Centre – ALRC), organisation non gouvernementale (ONG) ayant un statut consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (Nations Unies 12 févr. 2004; ALRC 13 nov. 2001) et qui surveille les dossiers relatifs aux droits de la personne au Myanmar (ibid. 30 juill. 2007), a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite envoyée le 30 juillet 2007 :

[traduction]

[L'ALRC] est au courant, grâce à bon nombre de dossiers, que le gouvernement du Myanmar surveille sûrement les activités de ses citoyens à l'étranger, surtout ceux qui ont des activités politiques. Cependant, la mesure dans laquelle il peut le faire est une question de conjecture : sa capacité de surveillance est limitée par le manque de personnel et de ressources technologiques modernes. Néanmoins, il utilise certaines techniques, comme exiger des citoyens qu'ils se présentent aux ambassades et aux consulats pour payer leurs impôts et renouveler leur passeport, afin de maintenir une présence auprès des personnes à l'étranger qui n'ont pas obtenu la résidence ou la citoyenneté dans un autre pays.

L'information suivante a été fournie par une analyste de pays de l'Asie à l'observatoire des situations de déplacements internes (Internal Displacement Monitoring Centre – IDMC) dans une communication écrite envoyée le 27 juillet 2007 à la Direction des recherches. L'analyste de pays a précisé que l'information fournie constituait son propre point de vue fondé sur sa vaste expérience des enjeux liés au Myanmar.

[traduction]

Le gouvernement de la Birmanie ne peut pas surveiller les activités de tous ses citoyens qui habitent à l'étranger, car un très grand nombre de Birmans ont quitté le pays (environ trois millions de personnes ont quitté la Birmanie en raison de la persécution ou de la violation des droits de la personne). Cependant, dans certains cas, le gouvernement peut surveiller les activités des citoyens habitant à l'étranger, qui exerçaient des activités politiques pendant qu'ils étaient en Birmanie et dont les activités étaient connues du gouvernement à ce moment-là. Cependant, la probabilité que ces personnes obtiennent la permission des autorités de quitter le pays est très faible. Une proportion importante de la communauté birmane ayant des activités politiques a fui le pays à la fin des années 1980 et au début des années 1990 en traversant illégalement les frontières avec l'aide de groupes appartenant aux minorités ethniques de Birmanie impliqués dans le conflit armé contre le gouvernement. Bon nombre d'entre eux n'ont pas pu retourner au pays en raison de leurs opinions politiques.

Les citoyens birmans qui sont allés à l'étranger au cours des dernières années se classent généralement en deux catégories :

i) Les fermiers ou travailleurs non qualifiés qui ont un faible revenu et qui survivent à peine en raison de violations de leurs droits ou de l'application de politiques répressives de la part du gouvernement. Ils traversent illégalement la frontière des pays voisins, tels que la Thaïlande ou l'Inde. À mon avis, la majorité d'entre eux appartiennent à l'une des minorités ethniques birmanes. Quand ils réussissent à se rendre au Canada ou dans d'autres pays occidentaux, c'est souvent à titre de réfugiés à qui on a accordé le réétablissement dans un tiers pays.

ii) Ceux qui sont plus instruits, plus à l'aise sur le plan économique et qui ont la permission de quitter le pays dans le but, par exemple, d'étudier ou de travailler à l'étranger. Je dirais que la majorité d'entre eux sont membres du groupe birman majoritaire et qu'il est plus facile pour eux de se rendre au Canada ou dans d'autres pays occidentaux.

On m'a demandé de fournir des affidavits afin d'appuyer les demandes d'asile de Birmans dans mon propre pays, les États-Unis, et ces personnes appartiennent d'habitude à la deuxième catégorie. Ce que j'ai conclu être la norme dans ces cas est que les demandeurs d'asile viennent aux États-Unis à titre d'étudiants et participent activement au mouvement prodémocratique. Si leurs activités se résument, entre autres, à participer à des marches pour la paix sur le campus de l'établissement scolaire où ils étudient ou à écrire dans la page de libre expression de l'établissement scolaire le jour de l'anniversaire d'Aung San Suu Kyi, il est très peu probable que le gouvernement de la Birmanie ait les moyens de surveiller les activités de ces personnes ou qu'il soit intéressé à le faire.

Par contre, si ces personnes ont fait, de façon négligeable, du militantisme politique à une ou à deux reprises en Birmanie et qu'elles deviennent, après leur arrivée aux États-Unis, beaucoup plus actives et se joignent à des groupes politiques comme la campagne américaine pour la Birmanie [U.S. Campaign for Burma], donnent leur opinion pendant des rassemblements politiques de Birmans en exil [Burmese in exile] ou même rencontrent le président Bush (comme l'a fait une réfugiée birmane en 2005), les possibilités qu'elles fassent l'objet de surveillance augmentent considérablement. Une façon de vérifier si les Birmans qui vivent à l'étranger sont surveillés consiste à essayer de savoir si la situation de leur famille en Birmanie a changé (par exemple, si la famille a reçu la visite des autorités birmanes depuis que la personne a des activités politiques, cela pourrait clairement indiquer que les autorités sont au courant) (analyste de pays 27 juill. 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Analyste de pays de l'Asie, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 27 juillet 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Asian Legal Resource Centre (ALRC). 30 juillet 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de projet.
_____. 13 novembre 2001. « Background of ALRC ». [Date de consultation : 30 juill. 2007]

États-Unis (É.­-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Burma ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 25 juill. 2007]

Inter Pares. 27 juillet 2007. Entretien téléphonique avec une gestionnaire de projet.
_____. 25 septembre 2006. « Mission and Mandate ». [Date de consultation : 1er août 2007]

Nations Unies. 12 février 2004. Conseil économique et social (ECOSOC). « Written Statement Submitted by the Asian Legal Resource Centre ». (E/CN.4/2004/NGO/29) [Date de consultation : 30 juill. 2007 ]

Travel Information Manual (TIM). Août 2007. « Myanmar ». Badhoevedorp, Pays-Bas : International Air Transport Association (IATA) Netherlands Data Publications.

Autres sources consultées

Sources orales : Les Amis canadiens de la Birmanie (CFOB), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), Droits et démocracie, Refugees International et un consultant pour le Irish Centre for Human Rights et l'International Institute for Criminal Investigation n'ont pas fourni d'information dans les délais voulus.

La Unites States Campaign for Burma n'avait aucune information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Canadian Centre for Victims of Torture (CCVT), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Mizzima News, The Myanman Times and Business Review [Yangon], Myanmar Digest, Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Refugees International, Royaume-Uni – Foreign and Commonwealth Office (FCO), Unites States Campaign for Burma, World News Connection.