Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suisse: Amendement à l'Article 7 (2)

Modifier l'alinéa 2 de l'Article 7 comme il suit :

"....seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve des dispositions concernant l'ordre public et, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation du pays du domicile ou.....".