République démocratique du Congo (RDC) : traitement des Banyarwanda de la RDC par les autorités et la population congolaises; information indiquant si la loi de 1981 sur le retrait de la citoyenneté zaïroise aux Banyarwanda a été modifiée ou révoquée (juin 2004)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 9 June 2004 |
| Citation / Document Symbol | RDC42672.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo (RDC) : traitement des Banyarwanda de la RDC par les autorités et la population congolaises; information indiquant si la loi de 1981 sur le retrait de la citoyenneté zaïroise aux Banyarwanda a été modifiée ou révoquée (juin 2004), 9 June 2004, RDC42672.F, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c510.html [accessed 31 May 2023] |
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Aucune information sur le traitement des Banyarwanda dans leur ensemble (RDC38781.E du 10 avril 2002 fournit l'information sur les différentes composantes des Banyarwanda de la RDC ainsi que leur emplacement géographique) par les autorités et la population congolaises n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Par contre, faisant référence aux récents affrontements entre l'armée régulière congolaise et les soldats dissidents dans la ville de Bukavu, au Sud-Kivu, Libération signale que les relations entre les Banyamulenge [des Tutsis congolais,] et les autres Congolais sont très tendues (Libération 2 juin 2004). Selon le même article, plusieurs dirigeants congolais voient les Banyamulenge comme les « suppôts » de Kigali, et font de la « propagande raciste » pour influencer la population (ibid.). Le Monde indique, dans son édition du 3 juin 2004, que ce n'est qu'après le début des combats que les Banyamulenge ont subi des exactions à Bukavu.
Évoquant les mêmes affrontements, Libération signale que les Banyamulenge, Tutsis d'origine rwandaise, font régulièrement l'objet de « campagnes xénophobes » même s'ils vivent depuis plusieurs décennies au Congo (Libération 4 juin 2004). À la suite de ces affrontements, plusieurs milliers de Banyamulenge, craignant que les membres d'autres groupes ethniques commettent des exactions à leur endroit, se sont réfugiés au Rwanda voisin (BBC 2 juin 2004).
L'Organisation suisse d'aide aux réfugiées (OSAR) indique, dans un récent rapport qui décrit la situation politique qui prévaut dans les provinces du Kivu à l'est, [traduction] « [qu'] on a tendance à assimiler les individus identifiés comme Rwandais, partisans du RCD-Goma, Tutsis et Banyamulenge à des ennemis » [et que] « le ressentiment à l'égard des Banyamulenge du Sud-Kivu s'est accru » (28 mai 2004, 15). Cependant, d'après le même rapport, les Tutsis vivant dans l'ouest de la RDC sont dans une meilleure situation qu'auparavant (OSAR 28 mai 2004, 15).
Pour Oswald Ndeshyo Rurihose, doyen de la faculté de droit de l'Université de Kinshasa, en enlevant à une partie des Zaïrois parlant le kinyarwanda leur nationalité zaïroise, la loi no 81-002 du 29 juin 1981 est « injuste, arbitraire et inéquitable » (Dialogue août-sept. 1996, 3). Les Zaïrois touchés sont du Nord-Kivu (zone de Masisi, de Goma et de Rutshuru), du Sud-Kivu (zone de Kalehe, de Baraka et d'Uvira) et du Shaba (zone de Moba) (ibid.).
Joint par téléphone le 2 juin 2004 à Washington, D.C., un juriste congolais, membre du barreau des avocats de Kinshasa et ancien vice-président de l'Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO), qui travaille actuellement pour Human Rights Watch (HRW), a fourni l'information qui suit.
La loi no 81-002 du 29 juin 1981 relative au retrait de la nationalité zaïroise aux Banyarwanda de la RDC est toujours en vigueur. Cependant, tous les politiciens congolais s'entendent sur la nécessité de la modifier. C'est pourquoi les signataires de l'accord de paix inclusif qui a été adopté en avril 2003 à Sun City, en Afrique, ont confié à l'Assemblée nationale la responsabilité d'étudier en profondeur la question de la nationalité congolaise et d'élaborer une loi à ce sujet. Jusqu'à ce jour, cette loi n'a fait l'objet d'aucun vote.
La section 2.e de l'Accord global et inclusif sur la transition en RDC, qui porte sur le pouvoir législatif, et l'article 104 de la Constitution de la RDC indiquent que le Sénat exerce, entre autres, « la fonction législative concomitamment avec l'Assemblée nationale en matière de nationalité » (RDC 1er avril 2003; voir aussi ibid. 4 avr. 2003). L'article 14 de la Constitution de la transition parle d'une loi organique qui détermine « les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise », sans toutefois préciser quand cette loi sera votée (RDC 4 avr. 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
BBC. 2 juin 2004. « Rebels Seize DR Congo Town ». Dialogue [Bruxelles]. Août-septembre 1996. No 192. Oswald Ndeshyo Rurihose. « La nationalité de la population zaïroise d'expression kinyarwanda au regard de la loi du 26 juin 1991 ».
Human Rights Watch (HRW). 2 juin 2004. Entretien téléphonique avec un juriste congolais, membre du barreau de Kinshasa.
Libération [Paris]. 4 juin 2004. Christophe Ayad. « Chute de Bukavu : l'ONU accusée ». _____. 2 juin 2004. Francesco Fontemaggi. « À Bukavu, les ratés de la transition congolaise ». Le Monde [Paris]. 3 juin 2004. Jean-Philippe Rémy. « La nouvelle "rébellion" dans l'est du Congo sabote le processus de paix dans ce pays martyr ». Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) [Berne]. 28 mai 2004. Reto Kuster. Demokratische Republik Kongo (DTC). République démocratique du Congo (RDC). 4 avril 2003. « Constitution de la RDC ». _____. 1er avril 2003. « Accord global et inclusif sur la transition en RDC ». Autres sources consultées
Publications : Africa Confidential; Africa Research Bulletin, dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique/L'Intelligent.
Sites Internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International, FIDH, HRW, Minorities at Risk, MISNA, ReliefWeb.
