Antigua-et-Barbuda : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités; la protection et les recours juridiques offerts (2010-2013)

1. Lois

Plusieurs sources signalent que les rapports sexuels entre les partenaires de même sexe sont illégaux tant pour les hommes que pour les femmes à Antigua-et-Barbuda (É.-U. 19 avr. 2013, 10; Cari-FLAGS 25 déc. 2013; ILGA mai 2013, 89). L'article 12 de la loi de 1995 sur les crimes sexuels (Sexual Offences Act of 1995) est ainsi libellé :

[traduction]

12. (1) Une personne qui commet la sodomie est coupable d'une infraction et est passible d'une condamnation à un emprisonnement : -

à vie, si elle est commise par un adulte sur un mineur;

de quinze ans, si elle est commise par un adulte sur un autre adulte;

de cinq ans, si elle est commise par un mineur.

(2) Dans le présent paragraphe, « sodomie » s'entend de la relation sexuelle, par voie anale, entre un homme et un autre homme ou entre un homme et une femme (Antigua-et-Barbuda 1995; ILGA mai 2013, 89).

Selon l'article 15 de la même loi :

[traduction]

15. (1) Une personne qui commet un acte de grave indécence avec ou sur une autre personne est coupable d'une infraction et passible d'une condamnation à un emprisonnement :

de dix ans, s'il est commis sur un mineur de moins de seize ans;

de cinq ans, s'il est commis sur une personne de seize ans ou plus.

(2) Le sous-paragraphe (1) ne s'applique pas à un acte de grave indécence commis en privé, et avec le consentement des deux partenaires, par

un mari et sa femme;

un homme et une femme ayant chacun seize ans ou plus.

(3) Un acte de « grave indécence » est un acte, autre qu'une relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne en utilisant les organes génitaux aux fins de l'excitation ou de la satisfaction d'un désir sexuel (Antigua-et-Barbuda 1995; ILGA mai 2013, 89).

Selon des sources, ces dispositions législatives ne sont pas activement mises en application (MESH 2 janv. 2014; CVC 17 déc. 2013; Caribarena 3 oct. 2011). En 2011, le directeur des poursuites pénales aurait déclaré que, durant son mandat de directeur, soit de 2008 à 2011, les seuls cas de sodomie ayant fait l'objet de poursuites étaient des [traduction] « affaires criminelles » et non des « relations sexuelles consensuelles » (cité dans Caribarena 3 oct. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Coalition caribéenne pour les communautés vulnérables (Caribbean Vulnerable Communities - CVC), qui travaille également avec le ministère de la Promotion de l'égalité des sexes (Gender Affairs Department) du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda, a déclaré qu'il n'était au courant d'aucune arrestation ni poursuite concernant des relations sexuelles consensuelles entre adultes du même sexe en application de ces dispositions législatives (CVC 17 déc. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Meeting Emotional and Social Needs Holistically (MESH), un groupe de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) d'Antigua, qui est également un agent de police ouvertement homosexuel, a déclaré que même si la loi n'est généralement pas appliquée, les LGBT surpris en train de se livrer à des activités sexuelles dans un lieu public sont parfois détenus pendant quelques jours (MESH 2 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

Des sources font observer qu'Antigua-et-Barbuda a rejeté les recommandations concernant la décriminalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2012 (AI 16 mars 2012; Nations Unies 2012, 6). Le procureur général d'Antigua-et-Barbuda aurait déclaré ce qui suit aux médias : [traduction] « "Il n'y aura pas de modification à la loi en ce qui concerne la sodomie, du moins pas tant que j'aurai mon mot à dire. L'homosexualité est immorale et, pour être franc, personnellement, je suis encore homophobe" » (É.-U. 19 avr. 2013, 11; Caribarena 3 oct. 2011; Antigua Observer 5 oct. 2011). Il a aussi affirmé que le public et l'Église s'opposeraient à une modification aux dispositions législatives sur la sodomie (Caribarena 3 oct. 2011).

Des sources signalent qu'Antigua-et-Barbuda ne dispose pas de lois protégeant les personnes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (MESH 2 janv. 2014; Nations Unies 2012, 6). D'après le représentant de la CVC, les LGBT peuvent signaler les cas de discrimination à la police ou aux services sociaux, mais il n'existe aucun protocole officiel en place pour gérer de tels cas (17 déc. 2013).

2. Traitement

2.1 Attitudes sociétales et discrimination

D'après un rapport de 2011 du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT), l'homophobie existe au sein de la société antiguaise (Nations Unies 2011, 21). De même, le représentant de MESH a déclaré qu'il y a encore des membres du clergé qui prêchent contre l'homosexualité ainsi que des médias qui font jouer de la musique à caractère homophobe (2 janv. 2014).

Plusieurs sources signalent que les LGBT font l'objet de discrimination (É.-U. 19 avr. 2013, 11; MESH 2 janv. 2014; CVC 17 déc. 2013) et de réprobation (ibid.; MESH 2 janv. 2014). Aux dires du représentant de la CVC, les personnes ouvertement LGBT, surtout lorsqu'elles sont issues d'une classe socioéconomique inférieure, se heurtent à la discrimination et à la réprobation, et peuvent se heurter à des difficultés en matière d'accès aux soins de santé et aux services sociaux de base (17 déc. 2013). Selon des sources, les personnes ouvertement LGBT peuvent perdre leur emploi (CVC 17 déc. 2013; MESH 2 janv. 2014). Le représentant de MESH a affirmé que celles qui sont ouvertement LGBT et sans emploi ont une plus grande difficulté à trouver du travail, particulièrement s'il s'agit d'emplois rémunérés au salaire minimum (ibid.). Le représentant de la CVC a déclaré que les personnes ouvertement LGBT peuvent voir leurs droits violés et perdre le soutien de leur famille (17 déc. 2013).

Selon le représentant de la CVC, nombre de LGBT ne révèlent pas leur orientation sexuelle parce qu'elles ont peur (17 déc. 2013). Le représentant de MESH a précisé que plus de jeunes [traduction] « sortent du placard » que dans le passé en raison d'une plus grande sensibilisation, mais qu'ils font encore l'objet de réprobation et de discrimination (2 janv. 2014).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis, la discrimination à l'égard des LGBT prend souvent la forme d'attaques verbales (É.-U. 19 avr. 2013, 11). D'après le représentant de MESH, son groupe a documenté environ 12 à 15 cas de violations des droits de la personne à l'endroit de LGBT de 2010 à 2013 (2 janv. 2014).

2.2 Violence

Le représentant de la CVC et le représentant de MESH ont tous les deux affirmé que des LGBT ont fait l'objet de violence physique, mais ils n'étaient pas au courant de cas de meurtres motivés par l'homophobie (CVC 17 déc. 2013; MESH 2 janv. 2014). Entre autres exemples de violence, notons les cas de LGBT qui se sont fait lancer des pierres ou se sont fait battre (CVC 17 déc. 2013; MESH 2 janv. 2014). Le portail de nouvelles Caribarena Antigua a publié un article au sujet d'un membre de la communauté LGBT qui a fait l'objet d'agressions physiques et verbales en raison de son orientation sexuelle; à titre d'exemple, des bouteilles et des pierres lui ont été lancées, il a été pourchassé à travers un village et quelqu'un a tenté de l'écraser avec sa voiture (Caribarena 17 mai 2013). Selon le représentant de MESH, la violence physique à l'endroit des LGBT est surtout commise par de petits groupes ou de petites bandes (MESH 2 janv. 2014). D'après le représentant de la CVC, les LGBT se font battre soit par des individus, soit par des groupes (17 déc. 2013).

Le représentant de MESH a fourni quelques exemples de violences physiques, dont un incident survenu en 2013 dans le cadre duquel l'auteur a lancé des bouteilles à partir d'un immeuble sur un homme ouvertement gai, [traduction] « lui brisant le crâne » (2 janv. 2014). Dans le cadre d'un autre incident survenu en 2013, un homosexuel a été victime de violence verbale homophobe, a reçu des coups de couteau et s'est fait voler (MESH 2 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant ces incidents.

3. Protection offerte par l'État

Le représentant de MESH a souligné que son organisation encourage les personnes à signaler les cas de menaces et de violence commises à l'endroit des LGBT à la police (MESH 2 janv. 2014). Cependant, il a également précisé que nombre de LGBT ne signalent pas la violence à la police pour diverses raisons, comme la peur de révéler leur orientation sexuelle, la crainte de faire l'objet de réprobation et de discrimination, ou la crainte découlant d'expériences précédentes avec la police ou d'expériences vécues par d'autres LGBT (MESH 2 janv. 2014).

Des sources soulignent que les agents d'application de la loi font parfois de la discrimination à l'endroit des LGBT (CVC 17 déc. 2013; Freedom House 2013; MESH 2 janv. 2014). Freedom House fait observer qu'il y a eu des cas de force excessive utilisée par la police à l'endroit des LGBT (Freedom House 2013). Toutefois, le représentant de MESH a déclaré que les agents de police qui utilisent de la violence physique à l'endroit des LGBT risquent de perdre leur emploi (MESH 2 janv. 2014). Il a fait état d'un cas dans le cadre duquel un agent de police a agressé physiquement une personne LGBT, a fait l'objet d'un signalement et a ensuite perdu son emploi (MESH 2 janv. 2014). Néanmoins, le représentant de MESH a également souligné que nombre de LGBT craignent de faire des signalements contre des agents de police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information au sujet des conséquences pour les agents de police qui emploient la violence physique à l'endroit des LGBT.

D'après le représentant de la CVC, certains agents vont aider les LGBT, mais d'autres ne prennent pas au sérieux leurs signalements; d'autres encore vont même chasser les LGBT du poste de police (17 déc. 2013). De même, une source de nouvelles antiguaise, Caribarena, a cité les propos d'une personne ayant affirmé que son ami LGBT a été chassé du poste de police alors qu'il tentait de signaler un incident (3 oct. 2011). Le représentant de MESH a affirmé que le traitement réservé dépend du policier qui est en poste (MESH 2 janv. 2014). Il a précisé qu'il y a encore beaucoup de réprobation et de discrimination à l'endroit des LGBT de la part de la police (ibid.). Voici ses propos :

[traduction]

Parfois, la police génère volontairement des retards dans le traitement du rapport ou de l'enquête lorsque le cas concerne une personne LGBT. Ils trouvent des excuses. Par exemple, il y a eu un cas, en 2012, dans le cadre duquel une personne LGBT a été menacée par un groupe et a appelé la police, qui ne s'est jamais présentée (2 janv. 2014).

Le représentant de MESH a fait valoir que, en tant qu'agent de police ouvertement gai, il a été victime d'abus verbaux au travail, mais il n'a pas subi de violence physique de la part des autres agents (MESH 2 janv. 2014).

Le représentant de MESH a souligné que certains agents de police ont reçu une formation sur la réprobation et la discrimination qui portait aussi sur le traitement réservé aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (ibid.). Il a expliqué qu'une formation était offerte dans les postes où les personnes faisaient le plus l'objet de discrimination (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant la formation des policiers sur les questions liées aux LGBT.

4. Services de soutien

D'après les Country Reports 2012, il existe quelques groupes LGBT organisés à Antigua-et-Barbuda, mais les attitudes sociétales [traduction] « ont quelque peu entravé les opérations et l'association libre des organisations LGBT » (É.-U. 19 avr. 2013, 11). Selon le représentant de MESH, le soutien offert par les groupes LGBT est limité (MESH 2 janv. 2014). Il a précisé que le MESH n'est pas encore en mesure d'offrir un soutien juridique, bien qu'il collabore avec des groupes internationaux pour obtenir des conseils (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 16 mars 2012. « Document--Antigua and Barbuda: Amnesty International Welcomes the Commitment to Condemn Human Rights Violations Against Persons Because of Their Sexual Orientation, but Regrets the Rejection of the Recommendations to Abolish the Death Penalty ». (AMR 58/001/2012). [Date de consultation : 12 déc. 2013]

Antigua-et-Barbuda. 1995. The Sexual Offences Act, 1995. [Date de consultation : 12 déc. 2013]

Antigua Observer. 10 décembre 2011. « Human Rights Complaints Persist Locally ». [Date de consultation : 12 déc. 2013]

_____. 5 octobre 2011. « AG: Anti-Buggery Law Here to Stay ». [Date de consultation : 12 déc. 2013]

_____. 11 décembre 2010. « Human Rights Advocate Advises Government to Remove Sodomy from Law Books ». [Date de consultation : 12 déc. 2013]

Caribarena Antigua. 17 mai 2013. Chevaughn Benjamin. « Homophobia--Jordan's Story ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

_____. 3 octobre 2011. Eef Armstrong. « Antigua's Buggery Law Unlikely to Change ». [Date de consultation : 7 janv. 2014]

Caribbean Forum for Liberation and Acceptance of Genders and Sexualities (CariFLAGS) Secretariat. 25 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le gestionnaire.

Caribbean Vulnerable Communities (CVC) Coalition. 17 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Antigua and Barbuda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 2 janv. 2013]

International Lesbian Gay Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. Lucas Paoli Itaborahy et Jingshu Zhu. State Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 2 janv. 2013]

Freedom House. 2013. « Antigua and Barbuda ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 13 déc. 2013]

Meeting Emotional and Social Needs Holistically (MESH). 2 janvier 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

Nations Unies. 2012. Examen périodique universel. « Recommendations and Pledges. Antigua and Barbuda. First Review. Session 12 ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]

_____. 2011. Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT). « Antigua and Barbuda: National Urban Profile ». [Date de consultation : 6 janv. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'ombudsman d'Antigua-et-Barbuda et un avocat des droits de la personne ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Antigua-et-Barbuda - Antigua and Barbuda Royal Police Force, ombudsman; Caribbean News Now; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Nations Unies - Commission des droits de l'homme, Refworld.