Croatie : information sur le traitement que réservent la société et les autorités aux Croates d'origine ethnique serbe (2013)

1. Mise en place d'affiches bilingues

Selon la loi constitutionnelle de 2002 sur les droits des minorités nationales de la Croatie,

[traduction]

[il] convient d'assurer une égalité dans l'utilisation officielle d'une langue minoritaire, tant parlée qu'écrite, sur le territoire d'une unité d'autonomie gouvernementale où les membres d'une minorité nationale constituent au moins le tiers de la population (art. 12(1)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef de mission pour l'Europe du Sud-Est de la Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP), ONG néerlandaise qui a des bureaux à Vukovar, en Croatie, et qui offre de la formation sur les traumatismes, la résolution de conflits sans violence et le développement de la société civile (CWWPP s.d.), a expliqué que, compte tenu des données recueillies lors du recensement de 2011, le gouvernement de la Croatie a établi qu'il y a deux villes (Vrbovsko et Vukovar) et 21 municipalités où le serbe (écrit en caractères cyrilliques) doit être reconnu en tant que langue officielle en raison du pourcentage de Serbes dans la population (ibid. 22 nov. 2013). Le chef de mission a ajouté que l'écriture cyrillique est utilisée officiellement depuis de nombreuses années dans des municipalités où la population serbe est importante et que, dans certains cas, il en était ainsi même avant la fin de la guerre de Croatie (ibid.).

Des sources signalent que 20 000 personnes ont manifesté à Zagreb en avril 2013 contre le plan du gouvernement visant à installer des affiches en caractères cyrilliques à Vukovar conformément à la loi sur les minorités nationales (Reuters 2 sept. 2013; Croatian Times 8 avr. 2013). D'après Balkan Insight, le gouvernement a fait en sorte que l'écriture cyrillique commence à être utilisée officiellement dans environ 20 municipalités, dont Vukovar, en septembre 2013 (2 sept. 2013). Des sources soulignent qu'à Vukovar, des manifestants ont détruit des affiches qui portaient des inscriptions en caractères cyrilliques et qui avaient récemment été installées sur des immeubles gouvernementaux (Balkan Insight 2 sept. 2013; Reuters 2 sept. 2013). Quatre policiers auraient été blessés lors des manifestations (ibid.; Balkan Insight 2 sept. 2013). Balkan Insight a écrit qu'en novembre 2013, à la suite des manifestations, les membres de [traduction] « droite » du conseil municipal de Vukovar ont réussi à faire adopter un règlement municipal qui exempte la ville de l'obligation d'installer des affiches bilingues (ibid. 5 nov. 2013).

Selon Reuters, les affiches en serbe (caractères cyrilliques) [traduction] « n'ont suscité aucune opposition dans une dizaine d'autres régions de la Croatie où la minorité serbe est appréciable » (2 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Traitement réservé aux Serbes d'origine

Le chef de mission pour l'Europe du Sud-Est de la CWWPP a fourni l'information suivante sur le traitement réservé aux Serbes d'origine dans les régions de la Croatie où la minorité serbe est importante :

[traduction]

Le traitement que la société et les [autorités] réservent aux Serbes varie considérablement. En ce qui concerne la société, il faut se rappeler que bon nombre de personnes ont été des voisins et des amis pendant très longtemps, ce qui donne lieu à plusieurs phénomènes. Premièrement, il arrive parfois que ces personnes souhaitent rétablir la relation qu'elles entretenaient auparavant. Lorsqu'une telle situation se produit, elle progresse lentement. Cependant, cela arrive. Le contraire est aussi possible, c'est-à-dire que des personnes se sentent trahies et se montrent hostiles ou indifférentes envers les autres. Il est probable que le deuxième phénomène soit plus fréquent que le premier.

En ce qui concerne les autorités, il faut une fois de plus se rappeler que des membres de la minorité serbe et d'autres minorités occupent des postes au gouvernement. Par conséquent, le traitement réservé à une personne dépend fortement de l'origine ethnique de ses supérieurs. Il y a manifestement plus de croates que de serbes parmi les fonctionnaires.

Il y a de nombreux petits incidents de violence, de harcèlement et de mauvais traitements d'une autre nature, dont la plupart ne sont pas signalés ou sont signalés uniquement à l'échelle locale. Seuls quelques-uns d'entre eux sont signalés à l'échelle nationale (CWWPP 22 nov. 2013).

Le chef de mission a expliqué que les actes de violence ethnique prennent la forme d'agressions physiques et verbales entre voisins ou enfants d'âge scolaire et peuvent se produire dans la rue, pendant ou après des événements sportifs ou dans les cafés (ibid. 23 nov. 2013). Il a également souligné que les mariages mixtes [entre Serbes et Croates], qui étaient courants avant la guerre, ont donné lieu à d'importants conflits familiaux ainsi qu'à de nombreux actes de violence familiale dans les familles serbo-croates (ibid.).

Selon le chef de mission, les incidents de violence ethnique sont rarement signalés, et [traduction] « la police et les autres autorités n'interviennent que de manière superficielle » (ibid.). Il s'est dit d'avis que

[traduction]

[l]a culture [en Croatie] veut que les gens ne connaissent pas leurs droits et aient l'habitude des systèmes totalitaires, de sorte qu'ils ne cherchent pas à obtenir réparation lorsque les autorités commettent une injustice. Les autorités suscitent aussi beaucoup de crainte; la plupart des gens font donc profil bas. D'ailleurs, les autorités ne réagissent généralement pas lorsque des plaintes sont déposées (ibid. 22 nov. 2013).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que

[traduction]

[a]u cours de l'année, des cas isolés d'agressions physiques contre des Serbes d'origine ont été signalés aux organisations serbes. Deux ONG serbes de défense des droits de la personne ont estimé en septembre que « l'époque des incidents physiques interethniques est essentiellement révolue ». Cependant, elles ont toutes deux fait état du fait que les discours haineux contre les Serbes, les Roms, les Africains et les Juifs étaient fréquents dans les médias et lors de parties de soccer (É.-U. 19 avr. 2013, 24).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

En novembre 2013, le ministère des Affaires étrangères de la Serbie a déclaré ce qui suit dans un communiqué de presse :

[traduction]

La chargée d'affaires de l'ambassade de la République de Serbie à Zagreb, Bosa Prodanovic, a remis une protestation ferme à l'adjoint au ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, Zeljko Kupresak, concernant les incidents de plus en plus fréquents qui visent la République de Serbie et les Serbes en Croatie.

La Croatie a été informée que les dernières attaques contre le consulat général à Rijeka, l'installation à Zagreb d'affiches contre les Serbes - « l'arbre généalogique serbe » - qui montrent des Serbes ayant été pendus, les graffitis peints sur les maisons de Serbes qui exhortent ces derniers à quitter la Croatie, et la campagne globale contre les Serbes en ce qui a trait à l'installation d'affiches bilingues à Vukovar sont tous inacceptables et sont sources de préoccupations.

Les incidents énumérés ci-dessus et les discours haineux explicites envers la communauté serbe en Croatie constituent malheureusement la preuve la plus évidente que les Serbes vivent dans des conditions difficiles en Croatie. La fréquence des incidents et le fait qu'aucun des organes officiels de la Croatie n'ait encore publiquement condamné de telles actions sont particulièrement préoccupants (Serbie 15 nov. 2013).

De même, l'agence de presse nationale serbe Tanjug a signalé en novembre 2013 que, selon des ONG croates, [traduction] « les messages de haine et les actes de violence contre les Serbes en Croatie sont de plus en plus fréquents » (18 nov. 2013).

2.1 Discrimination

Il ressort du rapport qu'Amnesty International a publié sur la Croatie en 2013 que les Serbes de Croatie font l'objet de [version française d'Amnesty International] « "discriminations", essentiellement dans le domaine de l'emploi et du logement » (2013). En 2013, Human Rights Watch a souligné que

[traduction]

[p]lus de deux ans après le lancement d'un programme permettant aux Serbes privés de leurs droits locatifs durant la guerre de 1991-1995 d'acheter des appartements en bénéficiant de rabais pouvant aller jusqu'à 70 p. 100, seulement 2 des 1 317 ménages admissibles avaient effectué un achat en septembre. Le HCR a attribué la faible participation au programme au processus de demande ardu et aux lourdeurs bureaucratiques (Human Rights Watch 2013, 420).

Toutefois, la même source a attiré l'attention sur le fait que le gouvernement [traduction] « avait réalisé certains progrès » pour ce qui est d'offrir des logements publics aux familles serbes qui sont de retour (ibid.).

On peut lire dans les Country Reports for 2012 que [traduction] « les Serbes d'origine continuent de faire ouvertement l'objet de discrimination et de harcèlement », y compris dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'administration de la justice (É.-U. 19 avr. 2012, 24). On peut également lire dans le rapport que, d'après des ONG serbes, les autorités locales se sont parfois abstenues d'engager des Serbes qualifiés même s'il n'y avait aucun candidat croate pour un poste donné (ibid., 26).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 2013. « Croatia ». Amnesty Infernational Report 2013: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Balkan Insight. 5 novembre 2013. Boris Pavelic. « Croatia's Vukovar Bans Cyrillic After Protests ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

_____. 2 septembre 2013. Boris Bavelic. « Croatia War Veterans Trash Cyrillic Signs in Vukovar ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP). 23 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de mission pour l'Europe du Sud-Est.

_____. 22 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de mission pour l'Europe du Sud-Est.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Croatian Times. 8 avril 2013. « Croats Protest Against Cyrillic Signs in Vukovar ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Croatie. 2002. Constitutional Law on the Rights of National Minorities. [Date de consultation : 22 nov. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Croatia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Human Rights Watch. 2013. « Croatia ». World Report 2013: Events of 2012. [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Reuters. 2 septembre 2013. « Croats Tear Down Signs Put Up for Serb Minority ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Serbie. 15 novembre 2013. Ministry of Foreign Affairs. « Press Statement Concerning Incidents in Croatia ». [Date de consultation : 25 nov. 2013]

Tanjug. 18 novembre 2013. « Letter Sent to Pope over Anti-Cyrillic Sentiment in Croatia ». [Date de consultation : 22 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : BBC; Centre for Peace, Legal Advice and Psychosocial Assistance; Commission européenne; Croatian Helsinki Committee for Human Rights; Croatia Post; Croatia Week; Croatie - Croatian News Agency; Dalje.com; Dubrovnik Times; The Economist; euinside; GONG; Institute for War and Peace Reporting; Minority Rights Group International; Serb National Council.