États-Unis et Cuba : information sur la Cuban Refugee Adjustment Act des États-Unis, y compris information indiquant si les Cubains qui vivraient aux États-Unis ou passeraient par ce pays avant d'arriver au Canada sont assujettis à ladite loi et si oui, comment dans la pratique cette loi est appliquée; le statut accordé aux Cubains en vertu de cette loi, y compris la durée et les conditions qui y sont liées; le sens du terme « paroled » dans le contexte de cette loi; la relation entre cette loi et la politique « wet foot/dry foot » aux États-Unis

1. Cuban Refugee Adjustment Act

On peut lire sur le site Internet des Services de la citoyenneté et de l'immigration des États-Unis (Citizenship and Immigration Services - USCIS) que des personnes ayant la nationalité ou la citoyenneté cubaine, de même que leurs conjoints et enfants, peuvent obtenir le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains (Cuban Refugee Adjustment Act, [aussi connue sous le nom de Cuban Adjustment Act]) (É.-U. 22 mars 2011).

1.1 Marche à suivre

Pour ce faire, l'immigrant cubain doit avoir vécu aux États-Unis pendant au moins un an, doit avoir été admis sur le territoire américain ou avoir obtenu une admission autorisée (parole), et doit être admissible en tant qu'immigrant (ibid.). Il n'est pas nécessaire que l'immigrant cubain soit bénéficiaire d'un visa d'immigrant (ibid.). De plus, il peut être entré aux États-Unis à un endroit autre qu'un [traduction] « port d'entrée ouvert », à condition qu'il en ait obtenu l'autorisation (paroled) par les autorités de l'USCIS (ibid.). Les instructions publiées par l'USCIS concernant le formulaire I-485, qui constitue la demande de résidence permanente ou de modification du statut (Instructions for I-485), précisent que l'immigrant cubain doit avoir été admis ou avoir obtenu une admission autorisée après le 1er janvier 1959 (É.-U. 20 juin 2013, 1).

Le site Internet de l'USCIS signale que, pour obtenir la résidence permanente en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains, le demandeur doit déposer un formulaire de demande de résidence permanente ou de modification du statut, le formulaire I-485, accompagné des documents suivants :

deux photos format passeport;

une copie du certificat de naissance (ou autre document attestant la naissance, avec traduction si possible);

les frais applicables;

pour les personnes âgées de 14 à 79 ans, le formulaire G-325A contenant des renseignements biographiques;

le formulaire I-693, soit un rapport d'examen médical avec carnet de vaccination;

le formulaire I-94, contenant les renseignements sur son arrivée aux États-Unis, ou une autre preuve d'admission ou d'admission autorisée aux États-Unis;

une preuve de sa présence physique aux États-Unis depuis au moins un an (É.-U. 22 mars 2011).

Les instructions du formulaire I-485 précisent que le demandeur cubain doit aussi soumettre une preuve de sa nationalité ou citoyenneté cubaine, telle qu'une copie du passeport, du certificat de naissance ou du document de voyage (É.-U. 20 juin 2013, 4). Les instructions précisent aussi que l'un des deux parents ou le tuteur peut signer le formulaire des demandeurs âgés de moins de 14 ans et que l'USCIS prendra les empreintes digitales de tous les demandeurs âgés de 14 à 79 ans (ibid., 2-3).

Les frais applicables indiqués dans les instructions du formulaire I-485 sont de 985 dollars américains (USD) pour le dépôt du formulaire et de 85 USD pour les services biométriques fournis aux personnes âgées de 14 à 78 ans (ibid., 5). Les frais sont de 635 USD pour un enfant âgé de moins de 13 ans et dont le formulaire I-485 est acheminé dans la même enveloppe que le formulaire d'un de ses parents (ibid.).

Selon un rapport du Service des recherches du Congrès des États-Unis (Congressional Research Service - CRS), la demande de modification du statut doit être déposée auprès de l'USCIS (É.-U. 2 juin 2009, 2). Le site Internet de l'USCIS spécifie que la demande de modification de statut en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains doit être envoyée au bureau de l'USCIS à Chicago (É.-U. 28 juin 2011).

Le procureur général des États-Unis a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la résidence permanente en vertu de cette loi (ibid. 2 juin 2009; Lexington Institute déc. 2012, 4). Selon le rapport du CRS daté du 2 juin 2009, la plupart des Cubains qui arrivent aux États-Unis de manière irrégulière sont autorisés à y demeurer et à faire modifier leur statut en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains (É.-U. 2 juin 2009, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

1.2 Le sens du terme « paroled » dans le contexte de cette loi

Selon le site Internet de l'USCIS, l'admission autorisée (parole) signifie l'admission sur le territoire américain d'un étranger qui ne serait pas admissible aux États-Unis, mais à qui l'on permet d'entrer pour des raisons humanitaires urgentes ou parce que son entrée sera bénéfique pour le public (É.-U. s.d.a). L'étranger devra toutefois quitter le pays lorsque le contexte ayant justifié son admission n'existera plus (ibid.). L'admission autorisée n'est pas une admission formelle aux États-Unis et accorde à l'étranger un statut temporaire (ibid.). On peut lire sur le site Internet de la Section des intérêts des États-Unis à La Havane, Cuba (United States Interests Section Havana, Cuba), que l'admission autorisée est un programme discrétionnaire géré par les USCIS et que ce sont eux qui prennent toutes les décisions finales à cet égard (É.-U. s.d.b).

Selon un rapport publié en décembre 2012 par le Lexington Institute, un centre de recherche apolitique et sans but lucratif basé à Arlington, en Virginie (Lexington Institute s.d.), en droit de l'immigration américain, une admission autorisée n'est pas une admission légale aux É.-U. et ne confère à l'étranger qui vit en territoire américain aucun statut supérieur à celui d'un étranger qui vit à l'extérieur du pays (déc. 2012, 4).

Selon le site Internet de la Section des intérêts des États-Unis à La Havane, les Cubains à qui l'on accorde une admission autorisée reçoivent un feuillet (foil), qui ressemble à un visa, à mettre dans leur passeport (É.-U. s.d.b). Le rapport du 2 juin 2009 du CRS précise que les Cubains font partie du groupe des ressortissants étrangers pouvant recevoir des prestations et de l'aide du gouvernement fédéral (É.-U. 2 juin 2009, 5-8).

Quoique les Cubains qui obtiennent une admission autorisée n'entrent pas aux États-Unis comme résidents permanents, ils peuvent acquérir le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains après avoir résidé aux États-Unis pendant un an (É.-U. s.d.b). Les Cubains peuvent se voir accorder une admission autorisée notamment en vertu du programme de réunification familiale, du programme basé sur la famille, et en vertu d'une loterie cubaine, aussi connue sous le nom de « bombo » (ibid.). Cependant, on peut lire dans le site Internet de la Section des intérêts des États-Unis à La Havane que la loterie cubaine est présentement suspendue (ibid.). Il existe aussi un programme d'admission autorisée pour les professionnels de la santé (Lexington Institute déc. 2012, 8; É.-U. 26 janv. 2009).

Selon le rapport du Lexington Institute, dès janvier 1995, des articles publiés dans les médias ont signalé que la pratique des autorités américaines était d'accorder une admission autorisée aux Cubains arrivés aux États-Unis sans visa, une pratique qui se serait poursuivie depuis (déc. 2012, 7). Le rapport a aussi signalé qu'une note de politique datée du 19 avril 1999 a précisé que les Cubains qui sont arrivés par des moyens irréguliers se verront accorder une admission autorisée, à moins qu'ils aient un casier judiciaire ou qu'il existe un autre facteur entraînant leur exclusion (Lexington Institute déc. 2012, 7). Des sources signalent qu'en règle générale, les États-Unis n'expulsent pas les Cubains et que la plupart des ressortissants étrangers qui sont expulsés ont commis des crimes (The Gleaner 25 apr. 2011; US Immigration s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 3 octobre 2013, un professeur de l'Université de Nottingham spécialiste des questions touchant Cuba a fait observer que presque tous les Cubains se voient accorder une admission autorisée aux États-Unis de manière automatique. Selon lui, il y a eu dans le passé des Cubains qui ont plutôt été détenus ou renvoyés parce qu'ils étaient considérés comme représentant des risques pour la sécurité nationale (professeur 3 oct. 2013).

2. La politique « wet foot/dry foot » aux États-Unis

La politique « wet foot/dry foot » des États-Unis fait référence à la pratique des autorités américaines selon laquelle les Cubains qui sont arrêtés par la Garde côtière américaine alors qu'ils sont encore en mer sont renvoyés à Cuba, tandis que les Cubains qui réussissent à toucher la terre sont autorisés à demeurer aux États-Unis (É.-U. 12 juin 2013, 42; Lexington Institute déc. 2012, 6-7; U.S. Immigration Support s.d.). Le rapport du CRS daté du 2 juin 2009 précise que les Cubains arrêtés en mer ne sont pas renvoyés à Cuba s'ils invoquent la crainte d'être persécutés (É.-U. 2 juin 2009, 4). Selon ce rapport, les Cubains qui touchent le sol américain sont, en général, autorisés à rester aux États-Unis et obtiennent la résidence permanente en vertu de la Loi sur la modification du statut des réfugiés cubains (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 20 juin 2013. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Instructions for I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status. (OMB No. 1615-0023) [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. 12 juin 2013. Congressional Research Service (CRS). Mark P. Sullivan. Cuba: U.S. Policy and Issues for the 113th Congress. (R43024) [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. 28 juin 2011. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Direct Filing Addresses for Form I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. 22 mars 2011. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Green Card for a Cuban Native or Citizen ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. 2 juin 2009. Congressional Research Service (CRS). Ruth Ellen Wasem. Cuban Migration to the United States: Policy and Trends. (R40566) [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. 26 janvier 2009. Department of State. « Cuban Medical Professional Parole Program ». [Date de consultation : 9 oct. 2013]

_____. S.d.a. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Parolee ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. S.d.b. Interests Section Havana, Cuba. « Cuban Parole Programs ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

The Gleaner. 25 avril 2011. « New Rules for Cubans Facing Deportation from the US ». [Date de consultation : 9 oct. 2013]

Lexington Institute. Décembre 2012. Philip Peters. Migration Policy Reform: Cuba Gets Started, U.S. Should Follow. [Date de consultation : 3 oct. 2013]

_____. S.d. « Philip Peters ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

Professeur, University of Nottingham. 3 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

U.S. Immigration. S.d. « New Rule for Cubans Set to Be Deported from U.S. ». [Date de consultation : 9 oct. 2013]

U.S. Immigration Support. S.d. « Wet-Foot Dry-Foot Policy ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade des États-Unis à Ottawa; Florida International University; Institute for Cuban & Cuban-American Studies, University of Miami.

Sites Internet, y compris : American Immigration Law Foundation; American Immigration Lawyers Association; Atlantic Council of the United States; Capital Area Immigrants' Rights Coalition; Carlos Battara, Attorney at Law; Chicago Tribune; ecoi.net; États-Unis - Government Printing Office; Factiva; Florida Immigrant Advocacy Center; Immigration Policy Centre; Miami Herald; Nations Unies - Refworld; The Star Online; University of Connecticut; University of Miami - Institute for Cuban & Cuban-American Studies.