Népal : situation des Tibétains titulaires d'une carte d'identité de réfugié [carte de réfugié; certificat d'identité de réfugié], y compris leurs droits sociaux, leurs droits reconnus par la loi et leur droit de circuler; les conditions et les situations dans lesquelles le statut octroyé par la carte est perdu; les exigences et les procédures à suivre pour remplacer une carte perdue ou volée; l'incidence de l'obtention d'un titre de voyage sur le statut octroyé par la carte, y compris sur la sortie du pays et le retour dans celui-ci

1. Aperçu de la situation des Tibétains au Népal

Le Népal n'est partie ni à la Convention de 1951 ni au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (Gamble et Ringpapontsang 2013, 37; Népal 3 avr. 2014; ibid. 31 mars 2014, 18; É.-U. 27 févr. 2014, 14) et ne dispose d'aucune loi concernant les réfugiés ou les demandeurs d'asile (ibid.; Népal 31 mars 2014, 18). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis (É.-U.), [traduction] « le gouvernement n'a pas établi de processus pour fournir une protection aux réfugiés et n'encourage pas l'intégration locale comme solution durable » (É.-U. 27 févr. 2014, 14). On peut lire dans un rapport de 2002 du Tibet Justice Center (TJC), [traduction] une « organisation à but non lucratif » dont le rôle est « [d']oeuvrer pour la défense des droits de la personne, la protection de l'environnement et le règlement pacifique de la situation au Tibet », que les réfugiés au Népal sont sans statut juridique et sont perçus comme des étrangers et des non-citoyens (juin 2002, 47).

Des sources signalent qu'il y a à l'heure actuelle de 15 000 à 20 000 Tibétains vivant au Népal (Human Rights Watch mars 2014, 3-4; Nations Unies 4 juin 2013); bon nombre d'entre eux comptaient parmi la première vague de réfugiés provenant du Tibet à la suite du soulèvement de Lhassa en 1959 (ibid.; Human Rights Watch mars 2014, 3-4). Selon Human Rights Watch, les Tibétains ayant traversé la frontière pour gagner le Népal en tant que réfugiés ont été [traduction] « reconnus et enregistrés » par le gouvernement du Népal de 1959 à 1989 (ibid., 4). D'après les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), plus de la moitié des Tibétains qui sont arrivés au Népal avant 1990 ne disposent d'aucun papier d'identité et ne peuvent donc pas avoir accès à l'éducation ni à des emplois licites (Nations Unies 4 juin 2013).

Des sources font état du fait que le Népal a commencé à refuser d'accorder l'asile aux Tibétains arrivant au pays après 1989; ainsi, la majorité des Tibétains se sont mis à utiliser le Népal comme terre de transit avant de se rendre en Inde (É.-U. 27 févr. 2014, 15; ICT oct. 2012, 57; Gamble et Ringpapontsang 2013, 37). Des sources font également observer que le Népal a conclu un accord non officiel avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), accord selon lequel les Tibétains sont autorisés à traverser le Népal pour se rendre en Inde (ibid.; ICT 2012, 57). Des sources signalent que, depuis 2008, une pression accrue de la part de la Chine a entraîné une baisse du nombre de Tibétains pouvant traverser la frontière avec le Népal et passer par ce pays pour gagner l'Inde (É.-U. 27 févr. 2014, 15; Human Rights Watch mars 2014, 37; The Economist 17 mars 2012).

En 2014, Human Rights Watch a publié un rapport intitulé Under China's Shadow: Mistreatment of Tibetans in Nepal, dans lequel sont décrites en détail l'augmentation de la pression exercée par la Chine à l'égard des politiques intérieures du Népal concernant les Tibétains ainsi que les répercussions qui en découlent (mars 2014). En réponse à cette publication, le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) du Népal a déclaré que le rapport est [traduction] « infondé » et que, bien que le Népal ne soit pas partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés,

[traduction]

il accueille des réfugiés pour des motifs humanitaires et continuerait à le faire si ce n'est que sa situation socioéconomique l'empêche d'endosser le fardeau que représentent des réfugiés supplémentaires. Le Népal respecte les principes de non-refoulement. Les réfugiés ayant un statut de résident au Népal jouissent des droits que leur confèrent les lois en vigueur et ils sont tenus de respecter les lois du pays (Népal 3 avr. 2014).

2. Carte d'identité de réfugié

Selon le rapport du TJC, [traduction] « comme le Népal n'octroie pas de statut juridique aux Tibétains, la carte d'identité de réfugié [...] leur permet de demeurer au Népal » (2002, 58). L'International Campaign for Tibet (ICT), organisation qui [traduction] « oeuvre pour les droits de la personne et les libertés démocratiques du peuple du Tibet » et dont les bureaux se situent en Europe, aux É.-U. et en Inde (ICT s.d.), fait observer que la carte servait à [traduction] « faire la distinction entre les Tibétains autorisés à demeurer au Népal et ceux qui étaient obligés de traverser le territoire népalais pour se rendre en Inde » (ibid. oct. 2012, 59).

Différentes sources donnent différents noms à la carte d'identité de réfugié : [traduction] « carte d'identité de réfugié » (ibid.; Global Press Journal 27 août 2014; TJC 2002, 58); [traduction] « carte de réfugié » (Nations Unies 4 juin 2013; McCall 27 sept. 2014, 1175); ou [traduction] « certificat [d'identité] de réfugié » (Gamble et Ringpapontsang 2013, 37; Human Rights Watch mars 2014, 11).

2.1 Délivrance de la carte d'identité de réfugié

Des sources affirment que des cartes d'identité de réfugié auraient été remises aux Tibétains arrivés au Népal avant 1989 (TJC juin 2002, 58-59; Nations Unies 4 juin 2013; ICT oct. 2012, 59). Selon les sources consultées, l'information concernant l'année pendant laquelle le gouvernement a cessé de délivrer ces cartes aux Tibétains varie; des sources estiment que c'était en 1994 (ibid.), en 1995 (Nations Unies 4 juin 2013; TJC juin 2002, 59) ou en 2002 (Global Press Journal 27 août 2014). Human Rights Watch déclare que, de 1995 à 1998, le Népal a également arrêté d'en délivrer de nouvelles aux enfants des titulaires de ces cartes; par conséquent, les personnes ayant atteint l'âge de la majorité (16 ans) après 1998 sont sans papiers (2014, 75). Pour de plus amples renseignements sur la délivrance de cartes d'identité de réfugié aux Tibétains au Népal, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information NPL104549.EF.

2.2 Accès aux droits et aux services

D'après les Country Reports 2013, même les Tibétains vivant au Népal et possédant une carte d'identité de réfugié

[traduction]

n'avaient aucun droit reconnu par la loi outre celui de demeurer au pays, et les enfants nés au Népal de parents tibétains en situation régulière au pays étaient souvent sans papiers [...] Les réfugiés tibétains n'avaient pas le droit de poursuivre des études supérieures, de travailler, ni de posséder une entreprise, un permis, un compte bancaire ou d'effectuer des opérations juridiques, ni le droit à des documents attestant naissances, mariages et décès (É.-U. 27 févr. 2014, 15).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale du TJC a par ailleurs affirmé que

[traduction]

les Tibétains possédant une carte [d'identité] de réfugié se voient octroyer très peu de droits dans les faits : ils ont le droit de demeurer au Népal et de voyager à l'intérieur du pays - bien que même cette dernière disposition soit limitée dans des secteurs longeant la frontière entre le Népal et la Chine (Tibet). Les titulaires de cette carte peuvent présenter une demande de titre de voyage pour réfugié s'ils veulent voyager à l'extérieur du Népal (TJC 8 janv. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau d'aide sociale des réfugiés tibétains (Tibetan Refugee Welfare Office - TRWO) [1] à Katmandou a affirmé que, à sa connaissance, les Tibétains titulaires d'une carte d'identité de réfugié ne font face à [traduction] « aucun problème majeur » pour pouvoir résider au Népal (TRWO 29 déc. 2014). Sans entrer dans les détails, la même source fait également remarquer que les réfugiés tibétains peuvent avoir accès à certains services sociaux (ibid.).

Des sources signalent que les Tibétains n'ont pas besoin de présenter de carte d'identité de réfugié pour avoir accès aux services hospitaliers (ICT oct. 2012, 63; McCall 27 sept. 2014, 1175).

On peut lire dans un article de Chris McCall publié dans The Lancet, revue médicale du Royaume-Uni (R.-U.) dont les articles sont révisés par des pairs, que les Tibétains au Népal peuvent avoir accès à certains services au moyen d'une carte verte [ou d'un livre vert (Green Book)] [2] - délivré par l'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) du gouvernement tibétain en exil, basée à Dharamsala (Inde) -, comme

[traduction]

un réseau d'écoles et de centres médicaux tibétains un peu partout au Népal, tous gérés de manière indépendante du gouvernement tibétain en exil. La plupart des services de santé de base sont offerts à la communauté tibétaine par la Snow Lion Foundation, organisation enregistrée au Népal (ibid.).

Le représentant du TRWO a aussi fait observer qu'il est pratiquement impossible pour les Tibétains d'avoir accès aux études supérieures au Népal, étant donné que ces études sont assorties de l'exigence d'une preuve de citoyenneté népalaise (29 déc. 2014). D'après des sources, l'enseignement tibétain aux niveaux primaire et secondaire est assuré par le gouvernement tibétain en exil par l'entremise de la Snow Lion Foundation, ONG établie en 1972 par la Direction du développement et de la coopération de la Suisse et le ministère de l'Éducation (Department of Education) du gouvernement tibétain en exil (ICT oct. 2012, 66; CTA s.d.c). Selon la CTA, l'ONG a été créée pour [traduction] « s'occuper de la santé, de l'éducation et du bien-être social des réfugiés tibétains au Népal « (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du ministère de l'Éducation de la CTA a attiré l'attention sur le fait que la Snow Lion Foundation fournit un soutien financier à 12 écoles au Népal, même si elle [traduction] « [n'a] pas de source permanente de revenu; elle réunit les fonds nécessaires grâce à des organisations étrangères et à des donateurs individuels qui lui versent des contributions » (8 janv. 2015).

Human Rights Watch affirme que les réfugiés tibétains titulaires d'une carte d'identité de réfugié travaillent habituellement [traduction] « comme employés dans les camps ou des entreprises locales « au sein des camps de réfugiés tibétains, et « à l'extérieur des camps dans les secteurs du tourisme et de l'alimentation ou de la vente d'artéfacts religieux ou de l'industrie du tapis » (mars 2014, 81). D'après le représentant du TRWO, les Tibétains au Népal [traduction] « ne peuvent pas postuler pour un emploi au sein du gouvernement du Népal. Ils sont nombreux à travailler pour des écoles ou des bureaux tibétains ou à occuper d'autres emplois au privé » (5 janv. 2015). Des sources signalent que certains Tibétains réussissent à trouver un emploi dans le secteur du tourisme et de la randonnée de haute montagne, bien que ces emplois soient officiellement réservés aux citoyens (Human Rights Watch mars 2014, 81; ICT oct. 2012, 71).

Des sources précisent que sans la citoyenneté népalaise, les Tibétains ne peuvent posséder ni biens ni entreprises (ibid., 64; É.-U. 27 févr. 2014, 15; Human Rights Watch mars 2014, 81). D'après des sources, les terres sur lesquelles se trouvent les camps appartiennent à la Croix-Rouge du Népal et sont détenues en fiducie pour les réfugiés tibétains (ibid., 80; ICT oct. 2012, 61). D'autres sources affirment que les camps appartiennent au Comité international de la Croix-Rouge (Marwah et Soni juin 2010, 267; CTA s.d.d), en collaboration avec le gouvernement royal du Népal, le gouvernement de la Suisse, le Service de la coopération technique de la Suisse, le Comité pour les réfugiés de l'Australie (Australian Refugees Committee) et d'autres organisations bénévoles (ibid.). Selon des sources, l'interdiction de posséder des biens imposée aux Tibétains prévoyait une exception - les motocyclettes -, mais l'exigence récente selon laquelle la présentation d'une preuve de citoyenneté est requise pour l'obtention d'un permis de conduire a rendu les choses difficiles pour certains (ICT oct. 2012, 65; Human Rights Watch mars 2014, 82).

2.3 Renouvellement de la carte d'identité de réfugié

Des sources font état du fait que le Népal a cessé de délivrer de nouvelles cartes d'identité de réfugié, mais qu'il continue à les renouveler (Global Press Journal 27 août 2014; TJC juin 2002, 59). Le renouvellement s'effectue chaque année (ibid.; Global Press Journal 27 août 2014; Népal s.d.).

Dans sa description de la procédure de renouvellement d'une carte d'identité de réfugié existante ou expirée, le représentant du TRWO à Katmandou a expliqué que le renouvellement se fait en personne et qu'en règle générale, le personnel officiel du Bureau de district principal (Chief District Office - CDO) [3] suit les dispositions prises par le TRWO et renouvelle la carte au bureau d'établissement local si les exigences suivantes sont respectées :

[traduction]

chacun doit se présenter en personne pour le renouvellement de la carte [d'identité] de réfugié. Sauf dans le cas de personnes très âgées ou malades munies d'une lettre d'approbation d'un médecin, aucune excuse ne sera acceptée. Seules les cartes expirées depuis tout au plus trois ans peuvent être renouvelées au CDO, pourvu que soit donnée une excuse raisonnable et que soit acquittée la pénalité de 500 NPR [5,79 CAD]. Les cartes expirées depuis plus de trois ans doivent passer par des procédures autrement plus complexes au ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) et au CDO (29 déc. 2014).

Dans son rapport de 2002, le TJC a affirmé que les cartes d'identité de réfugié doivent être renouvelées chaque année et que des fonctionnaires népalais se rendent habituellement dans les camps [traduction] « une fois par année pour prolonger la validité des cartes déjà délivrées [...] Les Tibétains absents lors de ces visites doivent se rendre au bureau de district central de la région pour renouveler leur carte » (juin 2002, 59). L'information contenue dans le site Web du ministère des Affaires intérieures du Népal fait aussi état du renouvellement annuel des cartes d'identité de réfugié par des fonctionnaires des Bureaux d'administration de district (District Administration Offices) [soit le bureau de district central mentionné ci-dessus] (Népal s.d.). On peut lire dans le rapport du TJC que le renouvellement est difficile pour les personnes absentes du camp le jour du renouvellement ou pour celles qui vivent à l'extérieur du camp, [traduction] « car ce sont généralement les responsables du camp qui confirment le statut des réfugiés et qui acquittent les frais pour eux » (juin 2002, 60).

À l'inverse, l'ICT déclare que,

[traduction]

[e]n 1994, le gouvernement du Népal a cessé de délivrer des cartes [d'identité] de réfugié aux Tibétains admissibles et de renouveler celles qui étaient expirées. Cette décision n'a pas entraîné une modification de la politique officielle s'appliquant aux Tibétains, qui pouvaient continuer à vivre au Népal en utilisant leur carte expirée comme preuve de leur droit d'y résider, mais cela a considérablement affaibli leur statut (oct. 2012, 59).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale du TJC, s'exprimant en son nom, a déclaré qu'à sa connaissance, le gouvernement du Népal [traduction] « renouvelle toujours les cartes d'identité de réfugié » et que « celles-ci sont valides un an et doivent être renouvelées chaque année » (8 janv. 2015).

2.3.1 Renouvellement d'une carte d'identité de réfugié perdue ou volée

Le représentant du TRWO a souligné qu'une carte d'identité de réfugié perdue ou volée [traduction] « peut être remplacée au CDO si elle est accompagnée de la bonne demande. Si le nom du demandeur et le numéro de la carte correspondent aux renseignements au dossier du bureau, la nouvelle carte sera délivrée » (29 déc. 2014). La directrice générale du TJC, s'exprimant en son nom, a décrit le processus de manière similaire, ajoutant qu'une photocopie de la carte est habituellement montrée pour confirmer le nom et le numéro mais, [traduction] « si le Tibétain qui cherche à remplacer sa carte n'en possède pas de photocopie, ou encore une copie des détails y figurant, le processus de remplacement sera beaucoup plus compliqué et plus long à compléter » (8 janv. 2015).

3. Voyage à l'étranger et retour au Népal pour les Tibétains y résidant

Des sources affirment qu'une personne possédant une carte d'identité de réfugié valide peut présenter une demande de titre de voyage pour réfugié; le processus est long et onéreux, et la délivrance du document est à la discrétion des fonctionnaires (É.-U. 27 févr. 2014, 15; TJC juin 2002, 65; ICT oct. 2012, 87-88). De même, le représentant du TRWO à Katmandou a fait observer que le processus de demande est long, que les difficultés liées à l'obtention du titre de voyage peuvent comprendre le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires, et que le document est valide pour un an seulement et ne peut être renouvelé de l'étranger (29 déc. 2014). Selon l'ICT, le titre de voyage est valide pour un voyage par année (oct. 2012, 87). Par ailleurs, on peut lire dans le rapport de 2002 du TJC que les documents sont valides pour un an et ne sont pas renouvelables (TJC juin 2002, 65).

Le rapport du TJC et Human Rights Watch font tous deux état du fait que, pour avoir le droit d'obtenir un titre de voyage, le demandeur doit présenter une carte d'identité de réfugié et des documents expliquant en détail l'objet du voyage, de même qu'acquitter des frais (ibid., 65-66; Human Rights Watch mars 2014, 78). D'après l'ICT,

[traduction]

le demandeur doit maintenant être en mesure de présenter une lettre de la police attestant que son casier judiciaire est vierge, une lettre d'invitation, un relevé bancaire et une copie du passeport de la personne qui l'invite, un billet d'avion, une lettre contenant les détails du voyage et une carte [d'identité] de réfugié. Le chef de district de Katmandou est tenu de vérifier tous les documents et de produire une lettre d'approbation. Le titre de voyage, valide pour un voyage au cours d'une année, est délivré par le Bureau central des passeports (Central Passport Office) à Katmandou (oct. 2012, 87).

La directrice générale du TJC, s'exprimant en son nom, a affirmé que les Tibétains possédant un titre de voyage valide peuvent revenir au Népal, et qu'un tel document est valide un an seulement et [traduction] « ne peut être renouvelé. Il est donc tout à fait envisageable qu'un Tibétain dont le titre de voyage est expiré se voie refuser l'entrée au Népal, bien que nous n'ayons aucun exemple concret attestant qu'une telle situation se soit produite » (8 janv. 2015). Le représentant du TRWO a déclaré qu'un Tibétain ayant quitté le Népal ne se verra pas interdire l'entrée au pays à son retour s'il disposait d'un titre de voyage valide au moment de son départ et si le document est toujours valide à son retour (29 déc. 2014).

L'article 3 du règlement de 1994 sur l'immigration (Immigration regulation clause 3, 1994) du Népal est ainsi libellé :

[traduction]

Pouvoir de refuser de délivrer un visa ou de donner la permission d'entrer au Népal :

Nonobstant les autres dispositions du présent règlement, l'agent d'immigration peut, à tout point d'entrée, refuser de délivrer un visa ou de donner la permission d'entrer au Népal aux étrangers :

dont les passeports et les visas ont été jugés douteux,

ont été expulsés pour avoir perpétré tout acte contraire à la Loi ou au présent règlement, ou frappés d'une interdiction d'entrer au Népal,

dont la période de séjour est déjà expirée aux termes du présent règlement,

dont les titres de voyage semblent douteux (Népal 1994).

Selon le représentant du TRWO,

[traduction]

dans le cadre [de la demande] de titre de voyage, il nous faut présenter notre carte [d'identité] de réfugié au bureau du ministère des Affaires intérieures; nous la récupérons à notre retour de voyage, une fois que nous avons remis le titre de voyage au bureau du Ministère. Pour pouvoir revenir au pays [...] le titre de voyage doit être encore valide au moment de notre retour (5 janv. 2015).

La directrice générale du TJC, s'exprimant en son nom, a aussi fait observer que

[traduction]

les Tibétains titulaires d'une carte d'identité de réfugié qui voient leur demande de titre de voyage acceptée doivent remettre leur carte au bureau du CDO en échange du titre de voyage. Ils la récupèrent seulement à leur retour [...] après avoir remis au bureau du CDO le titre de voyage qu'ils ont utilisé (8 janv. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le TRWO à Katmandou est l'un des bureaux du Tibet, qui sont la représentation officielle de Sa Sainteté le Dalaï Lama et de la CTA, située à Dharamshala, dans le Nord de l'Inde (CTA s.d.b). Human Rights Watch signale que depuis 2008, le TRWO mène ses activités de manière non officielle (mars 2014, 7). Dans son article du 27 septembre 2014, Chris McCall cite les propos d'un représentant du TRWO selon lesquels ce bureau est responsable du traitement des nouveaux arrivants de la Chine.

[2] Le livre vert est délivré par la CTA aux Tibétains qui contribuent au chatrel, un don mensuel volontaire (CTA s.d.a). Selon la CTA, ce document est, [traduction] « dans les faits, devenu le passeport des Tibétains exilés, qui l'invoquent devant la CTA pour voir au respect de leurs droits [...] Aujourd'hui, il sert à l'admission dans les écoles, à l'octroi de bourses pour l'école ou l'université et à l'emploi au sein de la communauté des exilés. Le paiement de la contribution volontaire est une condition à l'obtention du droit de vote lors des élections parlementaires » (ibid.).

[3] Les CDO sont décrits par le TJC comme [traduction] « des succursales du ministère des Affaires intérieures » (TJC juin 2002, 63). Dans le site Web du ministère des Affaires intérieures du Népal, il est précisé que les réfugiés sont [traduction] « tenus de renouveler leur carte d'identité chaque année en en faisant la demande au bureau d'administration de district concerné » (Népal s.d.).

Références

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_____. Juin 2002. Tibet's Stateless Nationals: Tibetan Refugees in Nepal. [Date de consultation : 17 déc. 2014]

Tibetan Refugee Welfare Office (TRWO). 5 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 29 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Népal - ambassade du Népal à Ottawa, ambassade du Népal à Washington, DC, Department of Immigration; Office of Tibet, New York; professeur de géographie humaine spécialiste de la région, Oxford University. Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir des renseignements dans les délais voulus : Tibet Bureau.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; ecoi.net; Factiva; Nations Unies - Refworld; The New Yorker; The New York Times; Organisation internationale pour les migrations; The Tibet Post; U.S. Committee for Refugees and Immigrants.