France : information sur le droit d'une femme qui est née en Guadeloupe en 1939 et qui a épousé un Camerounais durant les années 1950 de conserver la citoyenneté française et de transmettre cette citoyenneté à ses enfants
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 October 1994 |
| Citation / Document Symbol | FRA18740.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur le droit d'une femme qui est née en Guadeloupe en 1939 et qui a épousé un Camerounais durant les années 1950 de conserver la citoyenneté française et de transmettre cette citoyenneté à ses enfants, 1 October 1994, FRA18740.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6abfe44.html [accessed 2 January 2016] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Selon le juriste français Jean Merlin, le mariage avec un étranger n'entraîne pas de plein droit perte de la nationalité française pour le conjoint français, mais celui-ci peut répudier la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions (Merlin nov. 1983, 20, sans référence à un texte de loi). De plus, en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, tout enfant, quel que soit le lieu de sa naissance, (en France ou à l'étranger) et quelle que soit la nature de sa filiation (légitime, naturelle ou adoptive plénière) est Français dès lors que l'un de ses parents, père ou mère, possède à la date de sa naissance la nationalité française (ibid., 13). Vous trouverez ci-joint le texte de la Loi n 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Merlin, Jean. Novembre 1983. France . Juris-Classeur Nationalité. Dirigé par Charles L. Closset et Michel J. Verwilgen. Paris : Editions Techniques.
Documents annexés
Merlin, Jean. Novembre 1983. France , Juris-Classeur Nationalité. Dirigé par Charles L. Closset et Michel J. Verwilgen. Paris : Editions Techniques, p. 13, 20.
Juris-Classeur Nationalité. Novembre 1993. Texte de la Loi n 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.
