Directives du HCR pour les entreprises partenaires

Code de conduite pour les entreprises partenaires du HCR

Les entreprises qui s'engagent dans un partenariat avec l'UNHCR adhèrent à ce Code de conduite à la fois dans ses principes et dans les faits. Il permet d'assurer un partenariat transparent et de faire coïncider les intérêts des deux partenaires dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de relations professionnelles et durables.

1. Contexte

En tant qu'Agence des Nations Unies, l'UNHCR conclut des accords de partenariat avec des entreprises dans le but d'avoir les moyens de remplir complêtement son mandat pour protéger et assister les réfugiés et non pas pour mener une relation commerciale avec l'entreprise. Ce partenariat n'est pas un moyen de faire des profits purement financiers ou personnels. Toutes les entreprises partenaires acceptent ce principe comme l'une des clés pour définir leurs droits et obligations en tant que partenaire de l'UNHCR et comme une référence pour leur conduite dans cette optique.

2. Critères du partenariat

L'UNHCR cherche à s'engager avec les entreprises qui génèrent des profits tout en respectant la planète et sa population. L'Agence ne contrôle pas les activités de l'entreprise partenaire pour déterminer l'étendue de son comportement responsable mais a établi des critères de coopération clairs. Les entreprises (y inclus les succursales) engagées dans l'une des activités suivantes ne devraient pas être éligibles pour un quelconque partenariat avec le HCR :

• Vente d'armes ou fabrication, y inclus les composants de ces armes
• Travail forcé des enfants systématique et continu
• Vente de tabac ou fabrication
• Entreprises travaillant dans des pays connaissants des sanctions de l'ONU

L'UNHCR peut choisir de ne pas s'engager avec une entreprise dont l'image de marque est sévèrement compromise par ses activités antérieures dans l'une des catégories pré-citées ou dans d'autres zones qui pourraient, à n'importe quel moment, avoir des répercussions négatives sur l'Agence.

Les entreprises partenaires sont tenues d'indiquer à l'UNHCR leurs activités passées et présentes dans les zones précitées avant de conclure quelque accord que ce soit. En concluant un accord sachant qu'elle ne serait pas éligible, une entreprise pourrait être tenue de verser des dommages à l'UNHCR si celui-ci subissait des dommages en vertu de cet accord. Une fin de contrat de coopération avec l'UNHCR ne donnerait pas à l'entreprise de droit à réclamation dans ces cas.

3. Transparence et impartialité

L'information sur la nature et le champ de l'accord de partenariat devrait être mis à la disposition du public. Alors que l'UNHCR respecte les contraintes financières de l'entreprise partenaire, l'entreprise reconnaît que le partenariat ne permet pas à la société d'avoir un rôle décisionnel au sein de l'Agence. Le partenariat conclu ne doit en aucun cas compromettre l'intégrité et l'indépendance de l'UNHCR ni celle de l'entreprise partenaire.

4. Traitement non exclusif et non préférentiel

L'UNHCR n'accorde pas l'exclusivité dans quelque accord conclu avec les entreprises. Le partenariat n'accorde pas ou n'implique pas le parrainage de l'UNHCR des biens et services d'une entreprise, ni n'exprime quelque adhésion, ou promotion des biens et services d'une entreprise sur le marché. Toutes les transactions commerciales font l'objet d'une politique d'acquisition et de règles financières édictées par les réglements des Nations Unies.

5. Reconnaissance

En tant que partenariat privilégié, les entreprises verront leurs contributions annoncées dans les publications de l'UNHCR, telles que le Rapport Global. Les sociétés partenaires acceptent que des consultations avec l'UNHCR se tiennent avant que quelques communications ou publicités de partenariat ne soient effectuées.

6. Logo de visibilité du HCR

Les sociétés partenaires sont autorisées à utiliser le logo de visibilité de l'UNHCR expressément après demande par écrit pour une activité particulière et uniquement pour la durée de l'accord. Un tel usage du logo n'implique pas l'adhésion de l'UNHCR à la société, ses produits et services. Un usage du logo de visibilité non inclu dans l'accord initial doit être autorisé par l'UNHCR par demande écrite. L'emblème des Nations Unies (et l'emblème officielle de l'UNHCR qui inclut l'emblème des Nations Unies) ne doit en aucun cas être utilisé par une entreprise partenaire.

Pour plus d'information sur les partenariats avec l'UNHCR dans ses missions à travers le monde, se référer à la page « contactez nous ».